Intervention de Jérôme Dirou

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 16h00
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Jérôme Dirou, membre de la Conférence des bâtonniers :

Le bracelet est une bonne idée. La détention provisoire est motivée par des critères très stricts de l'article 144 du code de procédure pénale, notamment la réitération des faits, l'absence de pression sur les témoins ou victimes, et la notion d'ordre public selon la gravité de l'infraction de l'intervenant. La détention provisoire est assujettie à des conditions qui rendent impossible une situation de liberté. Or un bracelet ne peut empêcher une évasion, surtout dans le cas de dossiers très lourds, ni des pressions sur les victimes ou de réitération des faits, particulièrement intrafamiliaux. Il est dans un sens heureux qu'il y ait peu de bracelets électroniques, qui pourraient être posés à des personnes qui n'auraient pas été placées en détention provisoire. Il s'agit de dossiers lourds, parfois criminels, avec des peines importantes. Un bracelet n'est pas nécessaire pour réaliser un pointage dans un commissaire de police, une assignation à résidence ou une interdiction de voir les personnes.

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