Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 16h00
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure, présidente :

Ces raisons expliquent peut-être pourquoi, dans la loi dite « confiance » récemment votée, le dispositif privilégie le placement sous bracelet lors d'un renouvellement de détention provisoire et non lors de la première décision de détention provisoire. Nous avons évoqué le transfèrement. Les maisons d'arrêt sont le nœud du problème mais, outre les prévenus, s'y trouvent également des condamnés.

Je suis très surprise par le temps nécessaire aux transfèrements. Quel est le rôle de l'avocat dans ce transfèrement ? De quels leviers d'action disposez-vous ? J'entends que le transfèrement est évité lorsque le reliquat de peine est court afin de ne pas procéder à des actes inutiles. Quand le prévenu devient condamné, il sort de prison, car sa peine était plus courte que la période effectuée en détention provisoire. Quelles améliorations pourraient être réalisées ?

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