Intervention de Boris Kessel
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 16h00
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
Boris Kessel, vice-président de la commission libertés et droits de l'homme du Conseil national des barreaux (CNB) :
Concernant les pistes d'amélioration, il pourrait être envisagé d'informer l'avocat en cas de transfèrement. J'ai souvent découvert qu'un client avait été transféré sans en avoir été prévenu.
Vous nous interrogez sur nos voies de recours : ces dernières sont inexistantes. Comme l'a souligné Me Martine, lorsque nous arrivons à tenir un dialogue avec l'administration pénitentiaire, nous pouvons tenter d'accélérer les mesures de transfèrement si elles correspondent à la volonté de notre client. Cependant, le seul recours est juridique et il consisterait éventuellement, a posteriori, à engager la responsabilité de l'État. Le transfèrement a soulevé des difficultés. Il n'existe pas d'autre recours.
