Intervention de Claire Mérigonde
Réunion du jeudi 25 novembre 2021 à 9h00
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
Claire Mérigonde, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire :
La DACG vous a sans doute parlé des aménagements de peine ab initio. Cette augmentation est un effet de la réforme 2018-2022, qui incite fortement au prononcé de peines ab initio sur la base d'enquêtes sociales rapides – ESR – plus étoffées. Les chiffres dont nous disposons indiquent que les aménagements de peine représentaient 2 % des peines prononcées ab initio par les chambres correctionnelles en 2019, contre 14 % fin 2020.
