Intervention de Claire Mérigonde

Cette réforme, qui avait vocation à développer les aménagements de peine ab initio, a produit ses effets et a contribué à encourager les présidents de chambres correctionnelles à entrer en lien avec les services d'application des peines. L'aménagement des peines constitue également un sujet d'appropriation. En effet, cette question relevait naturellement de la compétence du service d'application des peines.

L'amélioration de 2 à 14 % ne signifie pas que nous ne devons pas poursuivre nos efforts. Dans cette optique, nous devons continuer à développer un certain nombre d'outils déjà existant et à les diffuser auprès des juridictions. Je pense par exemple à l'élaboration d'une trame d'ESR harmonisée à l'échelle du territoire national, où apparaissent des éléments susceptibles d'éclairer les décisions des présidents des tribunaux correctionnels, notamment sur les aménagements de peine possibles auprès de la personne condamnée. Les informations ainsi rassemblées sont collectées par le SPIP ou par le milieu associatif. Cette trame devra être retravaillée avec les associations pour les sortir de leur seul rôle de collectrices d'informations. L'objectif est qu'elles soient en mesure de procéder à des propositions grâce à des formations auxquelles les SPIP doivent participer pour leur apporter leur aide.

Il existe en outre des outils comme la fiche destinée aux juridictions présentant l'offre de services du SPIP, l'ensemble des stages mis en œuvre, des aménagements de peine et des places de semi-liberté dont il dispose, les délais dans lesquels il est en mesure de réaliser des poses dans le cadre de la surveillance électronique. Cette fiche rassemble tous les éléments de nature à doter les chambres correctionnelles d'une meilleure connaissance de l'action du SPIP sur le département. Il s'agit d'une question d'acculturation. Auparavant, les relations avaient lieu entre le SPIP, le service d'application des peines et le service d'exécution des peines – SEP. Depuis la mise en œuvre de la LPJ, ces relations ont élargi leur périmètre et s'étendent du SPIP aux chambres correctionnelles en passant par le SEP.