Intervention de Claire Mérigonde

Réunion du jeudi 25 novembre 2021 à 9h00
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Claire Mérigonde, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire :

La conjecture n'a pas non plus aidé à l'appropriation de l'ARSE ou des aménagements de peine ab initio. N'oublions pas que le confinement avait été précédé d'un mouvement de grève nationale. Sur le terrain, le travail de pédagogie auprès des barreaux n'a pas été évident. De façon générale, on constate que les avocats estiment que proposer un aménagement de peine revient à partir du principe que la culpabilité de leur client est établie. C'est sur ce point que nous devons changer de paradigme. Il faudrait sans doute que les magistrats parviennent à partir du postulat que la culpabilité n'engendre pas nécessairement une peine de détention ferme, et qu'une culpabilité reconnue peut s'accompagner d'un aménagement de peine en milieu ouvert, qu'il s'agisse d'une DDSE peine, d'un sursis probatoire renforcé, etc. Ce travail auprès des barreaux doit être intensifié pour faire comprendre que la peine en milieu ouvert est bel et bien une peine, qu'elle présente également des contraintes, encourt des révocations et qu'il ne s'agit pas d'une sous-peine par rapport à la détention et à l'exécution ferme.

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