Se connecter - Mon compte
À la suite de l'intervention de M. Diard, je tenais à préciser que l'absence d'instruction relative à la commission n'empêche pas sa saisine, puisque, d'après M. Didier Lallement, elle a été saisie d'un cas depuis le 3 octobre.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.