Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Monsieur le préfet, nous avons la chance de vivre dans un État de droit et nous n'allons pas vous reprocher d'avoir respecté le droit. En l'espèce, nous avons bien compris que, même si vous aviez envie de prendre certaines décisions, vous étiez un peu gêné aux entournures par les garanties offertes normalement aux gens auxquels vous êtes confronté. Même si nous ne sommes guère partisans des lois de circonstance, est-ce qu'il ne faudrait pas légèrement retoucher notre droit afin de permettre d'exécuter plus facilement une décision relative à quelqu'un présentant un danger ? Puisque tout cela s'effectue sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, quelles retouches pourraient être apportées pour rendre l'administration plus efficace face à des personnes dangereuses ?

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