Intervention de Jean-Yves Latournerie

Madame Pau-Langevin, il est difficile de répondre de but en blanc à votre question, s'agissant, comme vous l'avez dit, d'un sujet très sensible qui concerne à la fois le droit français et le droit européen. Je ne me suis pas mis en situation de faire des recommandations au législateur.

Le préfet est là pour appliquer les lois de la République, dans les limites de ses pouvoirs. Dans le cas particulier, la décision appartenait non au préfet mais au ministre lui-même, donc à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Dans les autres cas, elle a été saisie pour avis. À partir du moment où la DLPAJ estime que les conditions ne sont pas réunies, il y a deux solutions, non seulement de manière générale pour un décideur mais aussi, dans le cas particulier relevant du droit public, pour un préfet. Il peut considérer qu'en dépit du risque juridique, les circonstances militent en faveur de la décision envisagée et il la prend. Cela présente pour lui l'avantage d'agir conformément à l'objectif qu'il poursuit, mais cela présente un risque de contentieux perdu, parce que non gagnable. Dès lors le gain pour le mis en cause est doublé. La décision du préfet est « cassée » par le tribunal administratif ou par le Conseil d'État. Même si, par loyauté, on a tendance à écouter attentivement les avis émis par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, juridiquement très compétente et aguerrie, on y regarde à deux fois avant de fournir l'occasion de gagner devant le tribunal administratif à quelqu'un qu'on aura eu, pendant quelques semaines ou quelques mois, la satisfaction d'éloigner.

Je n'ai pas de retouche au droit actuel à proposer. J'ai volontairement cité la situation des « ni, ni » afin de souligner les limites, en l'état actuel de la logique du droit, des situations pour lesquelles il n'y a pas de solution. S'il y en avait une évidente, elle aurait été depuis longtemps trouvée. La question des « ni, ni » est très ancienne. Il est des situations qui ne s'apprécient qu'au regard des considérations de l'espèce et du droit.

Monsieur Vuilletet, j'ai cru comprendre que vous évoquiez un chaînon manquant entre Mickaël Harpon et M. X.