Intervention de Nicolas Lerner
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 15h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre
Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure :
Non. Antérieurement, la DRPP traitait les habilitations sans aucun cadre juridique – si tant est qu'un protocole en constitue un – mais ce dernier a visé, précisément, à encadrer, à renforcer les standards de la pratique antérieure. Ce n'est pas depuis le 2 février 2019 que la DRPP effectue ce type de traitement puisqu'elle suivait depuis plusieurs années le dossier Harpon. Le protocole est donc un progrès par rapport à la situation antérieure.
Je prône une harmonisation des procédures en raison de l'affaire Harpon, certes, mais surtout en raison de la fragilité juridique pointée par l'inspection des services de renseignement, dont l'analyse me paraît suffisamment solide pour être prise en compte.
