Intervention de Carine Vialatte

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d'abord à informer votre commission que les réponses au questionnaire qui nous a été adressé dimanche 12 janvier lui seront transmises avant la fin de cette semaine.

Avant de répondre à vos questions, je me propose de vous présenter brièvement le service que je dirige et de préciser en quoi consiste concrètement une enquête administrative. La création du SNEAS trouve son origine dans une recommandation formulée dans un rapport inter-inspection de décembre 2015 pour le contrôle d'accès aux points d'importance vitale. C'est en effet sur le fondement de cette recommandation, reprise dans des travaux du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), que le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a décidé, à l'automne 2016, de créer ce service à compétence nationale et de le rattacher au directeur général de la police nationale (DGPN). L'acte de naissance formelle du SNEAS date du 27 avril 2017.

Sa création a permis d'appliquer deux nouveaux cadres d'enquête administrative destinés à répondre à l'état de la menace terroriste : le premier, créé par la loi du 22 mars 2016, concerne le secteur du transport public de personnes et de marchandises dangereuses, le second, créé par la loi du 3 juin 2016, le domaine des grands événements. Mais le SNEAS participe, plus largement, à la mission de prévention des atteintes à la sécurité et à l'ordre public. Il constitue le moyen opérationnel le plus adapté au traitement homogénéisé d'un volume important d'enquêtes administratives ; les procédures d'enquête applicables jusqu'alors n'étaient, en effet, plus appropriées aux enjeux actuels. Le 22 juin 2018, une réunion interministérielle a donc désigné le SNEAS comme le service interministériel chargé des enquêtes administratives des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Conformément à son décret de création, le service réalise des enquêtes administratives, élabore la doctrine correspondante et assure le traitement des recours administratifs formés à l'encontre de ses avis. Il intervient dans un cadre législatif bien défini, que je viens de rappeler. Les enquêtes administratives qu'il réalise relèvent de cinq grandes catégories. Elles concernent : les emplois participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense – cette catégorie regroupe actuellement les fonctionnaires et les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires des armées et les personnels de l'administration pénitentiaire ; l'utilisation de produits et de matériels dangereux, qui correspond actuellement à l'acquisition et à la détention d'armes par des particuliers ; le transport public de personnes ou de marchandises dangereuses ; l'accès aux zones sensibles et protégées, soit les établissements ou installations désignés au titre d'un grand événement ; enfin, depuis le début de cette année, les étrangers, au titre de l'octroi et de la fin de la protection internationale, les enquêtes étant réalisées, dans ce cadre, à la demande de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

L'objet des enquêtes administratives menées par mon service est d'apprécier le risque d'atteinte aux personnes, aux biens et aux institutions. À ce propos, permettez-moi d'apporter un éclairage sémantique sur les notions de criblage et d'enquête administrative. « Criblage » est un terme opérationnel qui désigne la consultation d'un ou de plusieurs fichiers afin de vérifier si une identité y est enregistrée ; juridiquement, cette opération est qualifiée d'enquête administrative. Cependant, l'enquête administrative de sécurité ne se réduit pas à la simple consultation de ces fichiers ; elle conduit, chaque fois que nécessaire, à la saisine des services émetteurs et enquêteurs ou d'autorités ou d'institutions administratives ou judiciaires aux fins d'investigations plus poussées. C'est à l'issue de cette phase de vérification complémentaire et d'une phase d'analyse que l'analyste-enquêteur rédige et propose un avis.

L'enquête administrative peut ainsi consister en un simple criblage, notamment lorsque l'identité est totalement inconnue de l'ensemble des fichiers consultés – dans ce cas, l'enquête s'arrête là – ou en un criblage suivi d'investigations complémentaires, le tout aboutissant, après analyse, à l'émission d'un avis.

Pour conclure, je soulignerai la montée en puissance du service, du fait de la reprise continue, depuis sa création, de domaines d'enquête nouveaux. Cette évolution le conduit à renforcer ses effectifs. Il est actuellement composé de trente-sept agents et de cinq réservistes, mais son effectif cible, qu'il est envisagé d'atteindre d'ici à la fin de l'année 2020, est de soixante-sept agents.