Intervention de Carine Vialatte

Aux termes du décret d'application de l'article L. 211-11-1 du CSI, elles portent sur toutes les fonctions d'organisation, de logistique, de surveillance. Les agents de sécurité privée, quant à eux, font l'objet d'un agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) auquel s'ajoute, s'ils souhaitent travailler dans le cadre d'un grand événement, un criblage du SNEAS.

S'agissant des outils, le service utilise l'application ACCRED, qui permet la consultation automatique des fichiers ou leur mise en relation. Il a ainsi accès directement aux fichiers Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) et Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), dont le gestionnaire est le service central du renseignement territorial (SCRT), au fichier Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), qui est l'équivalent du PASP pour la gendarmerie nationale, au Fichier des personnes recherchées (FPR), au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), au Fichier des objets véhicules signalés (FOVES) et, depuis le décret du 21 octobre 2019 modifiant le décret du 3 août 2017, à la partie nationale du système d'information Schengen. Ces fichiers peuvent être consultés directement par le SNEAS : nous savons, en utilisant notre application, si la personne est enregistrée dans l'un de ces fichiers ou pas.

Cette application permet, par ailleurs, ce que l'on appelle juridiquement une mise en relation, c'est-à-dire une consultation indirecte de certains fichiers. Concrètement, cela signifie que nous sollicitons le service de renseignement gestionnaire, lequel va consulter son fichier et nous donner les informations qu'il estime pertinentes au regard de notre enquête. Dans ce cadre-là, nous pouvons être destinataires des informations du fichier Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (CRISTINA) de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), du fichier Gestion du terrorisme et des extrémismes à potentialité violente (GESTEREX) de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et, depuis le décret du 21 octobre 2019, des informations du fichier SIREX de la DRSD et de celui de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). S'agissant de ces deux derniers fichiers, concrètement, le raccordement n'a pas encore été effectué.