Intervention de Éric Ciotti

Combien de recours ont été formés contre vos avis d'incompatibilité ? Le sont-ils devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État ? J'imagine que ces recours sont basés sur la motivation des avis : comment et jusqu'où motivez-vous ces avis ? Le moindre doute, une seule inscription dans un fichier vous amènent-ils à émettre un avis d'incompatibilité ou faites-vous au contraire preuve de largesse et de tolérance par rapport aux exigences juridiques ?

Comment expliquez-vous que le taux d'avis d'incompatibilité pour le recrutement des agents de l'administration pénitentiaire – 2 % d'après mes calculs – soit beaucoup plus élevé que la moyenne – 0,1 % ?