Intervention de Carine Vialatte
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 15h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre
Carine Vialatte, cheffe du Service national des enquêtes administratives de sécurité :
Oui, de la même manière qu'aux termes de l'article L.114-2 du CSI, l'avis préalable au recrutement d'un employé ne lie pas le transporteur. Le dispositif a été créé ainsi : il ne s'agit pas d'un agrément, mais d'un avis destiné à éclairer l'employeur. Celui-ci, d'ailleurs, n'est pas obligé de nous saisir.
Toutefois, si un avis d'incompatibilité concernant un salarié en poste est rendu, l'employeur est tenu de proposer un reclassement, et en cas d'impossibilité ou de refus du salarié, de le licencier. Le SNEAS a rendu quatre avis d'incompatibilité sur des salariés en poste dans le domaine des transports en 2019.
