Intervention de Carine Vialatte

En aucune façon. Le dispositif est le suivant : sous le pilotage de l'IGPN, un groupe d'évaluation, équivalent central des groupes d'évaluation départementaux (GED), rassemble les services de renseignement et les services RH. C'est vers lui que remontent les signalements ; il les attribue pour traitement aux services de renseignement. En cas de radicalisation avérée et d'incompatibilité, la commission ad hoc est saisie.

Comme je l'ai indiqué, le plan de charge du SNEAS est déjà bien rempli et, excepté les pistes à l'étude, je ne vois pas à quels secteurs d'enquête supplémentaires le service pourrait s'ouvrir.

Des travaux interministériels sont en cours et une mission d'inspection intérieur-justice sera conduite pour permettre aux services d'enquête administrative, le SNEAS et le COSSEN – Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire –, d'exploiter pleinement les informations qui figurent au TAJ et d'accéder légalement à des éléments de procédure. En effet, nous nous adressons aux services enquêteurs pour obtenir des éléments de procédure judiciaire comme le procès-verbal d'audition, mais il y a un débat sur la base juridique. Pour notre part, nous considérons que nous disposons d'une libre utilisation des archives de la police nationale, mais la gendarmerie nationale ou la justice peuvent avoir une autre interprétation. La mission d'inspection et les travaux interministériels pourront conclure à une évolution du droit dans ce domaine.