Intervention de Francis Delon
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre
Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :
La loi ne nous octroie pas de compétences en la matière mais si un service de l'État, quel qu'il soit – pas seulement un service de renseignement – a un doute à l'égard de la loyauté d'un agent et de l'une des finalités prévues par la loi sur le renseignement – dans le cas, par exemple, du contre-espionnage, un service de renseignement pourrait alors formuler une demande de mesure de surveillance visant cette personne, aux fins de vérifier si celle-ci peut être habilitée. Quoi qu'il en soit, nous n'intervenons pas directement dans la délivrance des habilitations, ce n'est pas le travail de la Commission.
