Intervention de Éric Ciotti

Qu'en est-il des contentieux ? Vous évoquez les différentes gammes de réponses possibles aux cas de signalements. Certaines personnes sont désarmées, des procédures disciplinaires sont engagées, etc.

Quel est votre point de vue sur l'idée d'un « contradictoire asymétrique » dans ce domaine ? Comment motiver en effet une décision de suspension ou de mutation devant une juridiction administrative sans pouvoir fournir les éléments dont disposent les services de renseignement ?

Dans un cadre un peu similaire mais, j'en conviens, très différent, lorsque le gouvernement ne suit pas les avis émis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), il en résulte une saisine automatique du Conseil d'État – avec des magistrats habilités au secret de la défense nationale pouvant avoir connaissance d'éléments motivant la décision du gouvernement.

Vous paraîtrait-il concevable de spécialiser une section du Conseil d'État ou une juridiction administrative, qui serait habilitée à avoir connaissance d'éléments dont disposent les services de renseignement, susceptibles d'introduire un doute, afin que ce doute bénéficie à la collectivité plutôt qu'à l'individu ?