Intervention de Bruno Ferreira

La question des statistiques sur les maladies professionnelles ne relève pas du champ d'action de la direction générale de l'alimentation, mais du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Bien évidemment, nous échangeons, mais je ne dispose pas de chiffres précis sur cette question dans la mesure où le suivi populationnel des agriculteurs ne relève pas de la compétence de la DGAL.

Depuis plusieurs années, a été mis en place un système de phyto-pharmacovigilance, piloté par l'ANSES, lequel était initialement financé par le ministère de l'agriculture. Je rappelle que le programme 206, qui est piloté par la DGAL, contribue pour 60 % à la subvention pour charge de service public de l'ANSES. L'objectif est de repérer les signalements et l'ensemble des données permettant de disposer d'informations sur un niveau d'imprégnation des populations, vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques, comme sur d'autres contaminants chimiques de l'environnement, que l'on peut retrouver via les aliments.

L'ANSES intègre ces données dans ses évaluations sur les orientations transversales en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mais également lorsqu'il s'agit de délivrer ou de revoir une autorisation de mise sur le marché. Ce volet ne relève pas non plus du champ de compétences de la DGAL. Nous contribuons à cette action, mais n'avons pas de vision complète, ni de leviers particuliers sur le sujet.

Le sujet de la publicité à destination des jeunes enfants a été intégré au programme national pour l'alimentation dès son origine avec, en premier lieu, une action conduite avec l'ensemble des annonceurs et le CSA visant à établir une charte permettant des engagements de l'ensemble des acteurs en matière de publicité sur les aliments, notamment à destination des jeunes enfants. Cette charte a été revue à plusieurs reprises et le sujet a été remis en débat, à l'occasion de la Convention citoyenne pour le climat. Un certain nombre de mesures a été proposé par les citoyens dans cet objectif. Au mois de septembre, ces mesure ont fait l'objet, de concertations thématiques ne relevant pas uniquement du champ de la DGAL. Nous travaillons étroitement sur ce sujet avec la direction générale de la santé et le ministère de la culture.

L'action conduite jusqu'à présent de concert avec la direction générale de la santé a consisté à amener l'ensemble des annonceurs et des diffuseurs à conduire une politique permettant de limiter ou de restreindre fortement la publicité sur les aliments défavorables aux enfants dans les créneaux horaires où ces derniers pourraient y être exposés. Cette démarche a été conduite en accord avec les orientations du plan national Nutrition Santé et les recommandations établies par Santé publique France relatives à l'alimentation des jeunes enfants.

À ce stade, nous ne disposons pas d'autre outil que de tenter de créer ce consensus autour d'engagements volontaires de la part des annonceurs et des diffuseurs. Nous examinerons les dispositions qui pourront sortir sur ce sujet des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Il appartiendra également au législateur de s'emparer de cette question.