Intervention de Bruno Ferreira

Les moyens dont nous disposons pour réguler les produits mis sur le marché découlent essentiellement de la réglementation européenne en matière d'autorisation de mise sur le marché d'un certain nombre de produits. Je pense aux additifs qui peuvent être ajoutés, dans des proportions plus ou moins importantes, aux produits transformés.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la DGAL s'assurent conjointement de la conformité des produits mis sur le marché à cette réglementation, avec une obligation d'étiquetage des produits contenant des additifs. Notre mode d'action doit s'appuyer sur la réglementation. L'action de la DGAL à l'égard de ces aliments vise à s'assurer que le process mis en œuvre permet de garantir la sécurité sanitaire du produit au regard de ces données et des risques biologiques ou chimiques qui ne sont pas forcément liés à l'incorporation volontaire d'additifs ou d'auxiliaires technologiques, mais à des contaminations pouvant être apportées par l'environnement de fabrication ou les matières premières utilisées.

Le socle s'appuie essentiellement sur la réglementation européenne qui permet la mise ou non d'un produit sur le marché. Aujourd'hui, l'administration n'a pas le pouvoir d'interdire la mise sur le marché d'un produit au motif qu'il serait trop riche en sucre ou en graisse. Dès lors que l'étiquetage nutritionnel du produit est conforme aux exigences réglementaires, nous n'avons pas les moyens d'empêcher sa mise sur le marché.