Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

La DAPse est soumise à une exigence de vertu absolue puisque vous êtes le dernier rempart pour porter des jugements et mettre en place des procédures. Les membres de votre commission doivent être « triés sur le volet » et exempts de toute suspicion de conflit d'intérêts passé, présent et potentiellement à venir. Pourtant, ce sont aussi des êtres humains, salariés, qui ont des projets professionnels pour l'avenir.

Des représentants des ministères se trouvent-ils parmi les membres proposés ? J'ai noté en particulier que, pour le dossier délicat des SDHI, vous avez sollicité les cinq ministères concernés et que vous n'avez toujours aucune réponse au bout de dix mois.

Qu'en est-il des membres des ministères concernés présents dans la CnDAPse ? Que faites-vous face à ce constat d'absence de réactivité ou de manque de collaboration des ministères ? Que faire face à votre incapacité à obtenir une réponse des ministères qui devraient se positionner ? J'ai la même question bien entendu en ce qui concerne les préfectures ou les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Que faire de plus alors que vous attendez une réponse depuis presque un an, à propos d'une substance que vous considérez comme potentiellement dangereuse ? Quels sont vos moyens officiels pour faire avancer la situation ?