Intervention de Annick Bonneville
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale
Annick Bonneville, directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire :
Ce n'est pas si simple. La DREAL ne peut pas demander des mesures systématiques car les mesures sont réglementaires. La réglementation prévoit uniquement que les mesures doivent être réalisées dans les établissements recevant du public et ceux recevant des enfants. Il appartient ensuite aux collectivités locales de les faire réaliser.
