Intervention de Olivier Perot

Concernant les appels d'offres, il faut savoir qu'il est nécessaire, pour pouvoir faire acte de candidature, de disposer d'un projet autorisé. Or une « panne » des autorisations s'est produite en 2018, due au fait que le décret mettant en place l'autorité environnementale chargée de donner un avis sur les autorisations a été annulé en Conseil d'État en décembre 2017. Depuis lors, le système d'autorité environnementale est défaillant et gouvernement et législateur n'ont toujours pas pris les mesures permettent de remédier à cet état de fait. La loi « énergie » va toutefois permettre, dans ses dispositions secondaires, de modifier un article de loi et ainsi de prendre un arrêté ou un décret mettant fin à cette difficulté. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation de vide juridique quant au processus d'autorisation. La conséquence, confirmée par la commission de régulation de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat, est que les appels d'offres de 2018 n'ont pas été souscrits, par défaut d'autorisation. Il s'agit donc d'un problème de réglementation, qui illustre bien la complexité administrative à laquelle doivent faire face quotidiennement les porteurs de projets et les exploitants.