Intervention de Anne Lapierre
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 14h30
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Anne Lapierre, avocate associée au bureau de Paris du cabinet Norton Rose Fulbright :
. Oui, à l'époque. Pour tous les contrats en cours avec tarif d'achat, donc les vieux contrats.
