Intervention de Élodie Perret

. Jusqu'en 2017, si un producteur d'énergie renouvelable valorisait sa production sur le marché des garanties d'origine, sa rémunération était déduite du tarif d'achat, afin que celui-ci soit toujours le même. Depuis 2017, la loi prévoit que si un producteur d'énergie renouvelable veut valoriser ses garanties d'origine sur le marché, il doit renoncer à son contrat d'achat ou à son contrat de complément de rémunération. Il n'a donc aucun intérêt à le faire. Une installation qui est sous contrat d'achat ou de complément de rémunération doit être référencée électroniquement sur un registre qui appartient à l'État. Cette garantie d'origine n'appartient pas au producteur, puisqu'il y a autant de garanties d'origine que de productions renouvelables. Les garanties d'origine figurent donc sur le registre de l'État qui lance des enchères, lesquelles peuvent être achetées par n'importe quel industriel souhaitant dire qu'il s'approvisionne avec de l'électricité renouvelable. On paie un supplément par suite de l'achat de cette différence. Les revenus de ces enchères générés par l'État viennent alimenter le compte d'affectation spéciale destiné à financer la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.