Intervention de Olivier David

. Le RGE est une certification d'État à destination des artisans. Il permet de bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique et des CEE. Ce système fait l'objet d'un certain nombre de critiques puisqu'on labellise l'entreprise. Le ministère discute à l'heure actuelle avec l'ensemble des professionnels pour renforcer l'exigence de RGE, notamment les obligations d'audit des artisans. L'objectif était de mobiliser l'ensemble de la profession et des artisans. L'ambition n'était pas de faire du RGE une certification tellement restrictive ou chère qu'un artisan isolé ne puisse pas y avoir accès. D'autant que ce label conditionne l'accès à l'ensemble des aides. De ce fait, un artisan qui n'est pas labellisé RGE n'a pas accès à l'essentiel du marché. Le label a fait ses preuves. C'est une première étape de qualité, qu'il convient de renforcer.

Par ailleurs, les 400 contrôles lancés par le PNCEE depuis 2015 ne l'ont pas été au hasard. Nous essayons de cibler les opérations dont nous pensons qu'elles posent problème, à partir d'indices qui nous viennent du terrain ou d'échanges avec les administrations, ou encore au regard du volume déposé. L'objectif est de sanctionner les personnes qui ne respectent pas les règles du CEE. Une exception doit être mentionnée, celle des délégataires, qui font systématiquement l'objet d'un contrôle. Celui qui fait l'objet d'un contrôle négatif sera de nouveau contrôlé par la suite.

Le projet de loi Énergie climat déposée par le Gouvernement et qui sera examinée en juin comporte un article dédié aux contrôles, visant à faciliter les échanges d'informations entre les administrations et à renforcer l'efficacité des contrôles.