Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mardi 11 juin 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

J'ai lu cet épais document de planification pour vérifier l'un des propos que nous a tenus François Brottes, le président du directoire du Réseau de transport d'électricité (RTE), lorsque nous l'avons auditionné. Il m'a assuré que, contrairement à ce que je pensais, il existe un document de planification prescriptif : le SRADDET. Celui de la région Centre en étant au stade de l'enquête publique, j'ai regardé ce qu'il a de prescriptif concernant les énergies renouvelables. J'ai été très déçue : il n'y a rien, absolument rien de prescriptif.

Ce n'est pas celui de la région Nouvelle-Aquitaine, mais je me permets néanmoins de vous interroger sur le sujet. Comment l'État a-t-il pu travailler avec la région sur le SRADDET pour imaginer y remettre une partie des zones de développement éolien (ZDE) qui ont été supprimées en 2015 ? Ce ne sont pas les grands projets éoliens que nous voulons éviter. Nous voulons prévenir le mitage : des groupes de quatre, cinq ou six éoliennes partout, installés par des promoteurs qui chassent la prime, en se mettant parfois des agriculteurs ou des élus locaux dans la poche, je ne le nie pas, parce qu'ils apportent des ressources aux territoires.

Cette planification nous échappe alors que nous avons pourtant dépensé beaucoup de temps et d'argent sur un SRADDET et sur un schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui ne sont pas prescriptifs. Pour finir, l'État nous dit que, dans un plan local d'urbanisme (PLU), nous n'avons pas le droit d'interdire l'implantation d'éoliennes sur tout le territoire de la commune. Comment vivez-vous cela au niveau de la DREAL ? Quels outils de planification donnez-vous aux élus ? Je vous pose la question par rapport aux propos de François Brottes.

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