Intervention de Jacques Regad

Le PCAET est un document d'orientation qui n'a pas de caractère prescriptif par rapport au PLU. Il vise à définir des orientations politiques qui pourront être reprises dans le PLU. L'emboîtement normal du dispositif est le suivant : le PCAET travaille sur le volet programmatique ; le PLU, à travers le zonage, définit les modalités d'implantation territoriale des projets retenus.

Il n'y a pas d'interdiction stricte d'implanter des installations photovoltaïques sur des terres agricoles. Les services de l'État et les directives nationales donnent néanmoins une indication très claire : l'installation de panneaux photovoltaïques doit se faire en priorité sur des terrains dégradés, c'est-à-dire d'anciennes mines ou des sites complètement artificialisés tels que des parkings ou des toitures. Un porteur de projet peut proposer des opérations de plus ou moins grande envergure sur des terrains forestiers, agricoles ou naturels. Il faut alors regarder au cas par cas, mais il n'y a pas de moyens d'interdire ces installations si le PLU ouvre cette possibilité. La logique est de faire en sorte que la consommation d'espaces agricoles, forestiers ou naturels ne soit pas prioritairement orientée vers le développement du photovoltaïque. Sur le plan réglementaire, il n'y a aucune interdiction stricte. C'est une orientation forte, une pratique dans le cadre du système d'instruction local.