Intervention de Frédéric Bouvier

Soleil du Midi remet le protocole et négocie pour le compte de Baywa .r. e qui est le signataire. Tous les engagements juridiques sont pris par le commanditaire, mais il ne rencontre jamais les propriétaires des parcelles ni directement les collectivités locales. Il y a un facilitateur dénommé promoteur, et il y a encore beaucoup de confusion au sujet du rôle de chacun sur le terrain. Certains élus locaux pensent que le promoteur est celui qui va construire, connecter l'installation au réseau, et peut-être l'exploiter pendant vingt années ; or il n'en est absolument rien.

S'agissant des dispositions contractuelles, j'ai eu en ma possession un projet de protocole de bail, dont je ne suis pas en mesure de dire s'il a été signé en l'état par un propriétaire. Je pense toutefois qu'il est suffisamment représentatif de ce qui est proposé pour signature aux propriétaires de parcelles ; je pourrais remettre ce document à la commission d'enquête.

Au titre des clauses qui nous semblent abusives, je mentionnerai le fait que dans l'engagement que vous prenez dans le cadre du protocole de bail, qui n'est pas le bail lui-même, la rétractation est impossible. Elle n'est pas seulement impossible pour le signataire, mais elle l'est aussi pour sa descendance, même dans le cas où celle-ci serait juridiquement incapable, sous tutelle ou sous curatelle, donc pas en mesure d'agir en justice. Même dans cette situation, les obligations prises par les parents s'imposeront. Vous pouvez donc voir un enfant défaillant, souffrant d'un handicap mental et placé dans un établissement spécialisé, qui devra peut-être, vingt ans après le raccordement au réseau de l'éolienne qui se trouve sur la parcelle dont les parents étaient propriétaires, répondre de toute cette chaîne de responsabilité ou d'irresponsabilité au moment du démantèlement.