Mes chers collègues, je vous propose de commencer par entendre M. Frédéric Bouvier en attendant nos autres invités. Vous présidez le collectif « Agir pour le développement durable et économique : la préservation de nos territoires ruraux ! ». Dans votre intervention liminaire, vous pourrez nous donner votre point de vue sur l'articulation de la programmation de la transition énergétique entre le niveau local et le niveau régional. Après un échange de questions et réponses, nous entendrons nos trois autres invités puis aurons une nouvelle discussion.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande, monsieur Bouvier, de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Le collectif dont je suis le porte-parole agit en faveur du développement économique durable du sud-ouest de l'Indre-et-Loire, plus précisément du Chinonais, et refuse la fatalité de la relégation de la ruralité. Nous y vivons, travaillons, investissons et créons des emplois non délocalisables. Notre association a été créée à l'initiative d'un groupe d'entrepreneurs dans les secteurs de l'agriculture biologique, des hautes technologies, du tourisme et des services innovants aux entreprises. Nous avons décidé de fédérer nos initiatives et nos projets pour créer une véritable dynamique de territoire. À ce titre, nous entendons nous approprier pleinement les thématiques énergétiques, étant entendu que la démarche territoriale doit être inclusive. On ne saurait en effet conduire de politique énergétique territoriale sans que les citoyens et les collectivités locales n'en soient aux commandes. Nous estimons que les bénéfices de cette politique énergétique doivent être localisés sur le territoire. En outre, la lutte contre le changement climatique, qui est indispensable, doit être menée dans le respect de la biodiversité.

Telles sont les lignes directrices qui ont conduit les entrepreneurs du territoire que nous sommes à unir nos forces autour de plusieurs projets, en particulier dans le domaine de la transition énergétique. Nous agissons notamment dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) que déploient les intercommunalités.

Permettez-moi de vous apporter un témoignage plus spécifique sur un sujet qui nous tient à cœur : pas de transition énergétique sans territorialisation et réappropriation par les acteurs que sont les citoyens et les collectivités locales. Sur le terrain, c'est un sujet difficile, surtout dans le domaine éolien. La transition énergétique ne s'y limite naturellement pas, mais c'est ce sujet qui cristallise toutes les tensions et les préoccupations. Les citoyens et les collectivités font face à un lobby puissant qui porte un nom : l'éolien financier. Il trouve dans le sud de l'Indre-et-Loire un terrain de jeux privilégié, en particulier dans le Chinonais.

Je commencerai par définir les caractéristiques de l'éolien financier avant de définir des pistes d'action positive. Les acteurs de l'éolien financier obéissent à un unique modèle économique consistant à revendre au plus vite les parcs éoliens à des fonds financiers. L'objectif vise à construire un projet, à le raccorder au réseau puis, aussitôt, à réaliser une plus-value en sortant le risque du bilan de la société. Tout est donc fait pour vendre le projet à des fonds financiers parfois français mais plus souvent internationaux, notamment anglo-saxons – ces fonds étant les véhicules d'investissement des fonds de pension. Selon ce modèle économique, l'éolien financier conserve toutefois les contrats de services de maintenance, qui assurent des revenus récurrents et sans risques.

Dans le Chinonais, le projet le plus avancé est conduit par un leader allemand du commerce de matières premières agricoles, de matériaux de construction et de produits énergétiques qui est assez présent en France. Il a revendu la totalité des cinq parcs éoliens qu'il a construits et raccordés au réseau. Le dernier exemple en date est le parc éolien de 10,2 mégawatts construit à Saint-Pierre-de-Juillers. Il a été raccordé au réseau en octobre 2017 ; la société en question a d'ailleurs publié un communiqué dans la presse quotidienne régionale pour se réjouir de contribuer à la transition énergétique du territoire. Un peu plus d'un an plus tard, un autre communiqué était diffusé, cette fois-ci à l'intention des actionnaires et des marchés financiers, pour annoncer la bonne nouvelle : le projet était revendu à un fonds d'investissement privé basé en Irlande. Dans son rapport annuel, la même société indique très clairement avoir revendu en 2018 plus de 450 mégawatts de centrales électriques d'énergies renouvelables dans le monde et, dès le deuxième semestre 2019, elle entend bien parvenir à vendre les différents projets de construction de centrales solaires et éoliennes qui figurent dans son portefeuille.

Deuxième caractéristique de l'éolien financier : la pratique du shopping des projets éoliens. Les collectivités locales sont démarchées comme on ferait ses courses. En l'occurrence, sur notre territoire, il s'agit de petits villages qui sont sollicités individuellement, sans que les villages voisins et les intercommunalités n'en soient informés. L'éolien financier dresse la cartographie du mitage des zones sans contraintes réglementaires : il peut s'agir de bois, de marais, d'étangs – peu importe ; l'essentiel est d'élaborer un diaporama standard pour démarcher au mieux les maires voire les propriétaires des parcelles eux-mêmes, pour faire valoir l'intérêt financier possible de tel ou tel projet, soit en termes de fiscalité soit grâce au gain lié à la location d'un terrain. Au cours des dix-huit derniers mois, pas une seule commune de notre territoire n'a échappé à ces démarches. Chacune d'entre elles n'a pris conscience que tardivement du fait que les communes voisines étaient elles aussi démarchées. Si tous les villages avaient donné leur accord, plus d'une centaine d'éoliennes auraient été construites sur une zone de quelques dizaines de kilomètres carrés.

Autre caractéristique : l'éolien financier utilise toutes les ficelles du marketing vert mais ne fait pas d'écologie. Dans notre territoire, le projet le plus avancé passe par la destruction d'un bois de plusieurs dizaines d'hectares qui, sur le plan local, est l'un des derniers refuges de la biodiversité. Nous regrettons vivement qu'au lieu de développement une filière de biomasse, il soit envisagé d'implanter des mâts de cent cinquante mètres alors même que les experts tirent la sonnette d'alarme en raison de la destruction des écosystèmes et que le président de la République lui-même a placé la biodiversité au centre de la lutte contre le changement climatique.

Enfin, l'éolien financier fait peu de cas des dynamiques locales de développement économique qu'animent les entrepreneurs en termes d'emploi et de cohésion sociale. À titre d'exemple, la destruction du bois précité mettra un terme à l'activité du seul apiculteur professionnel en agriculture biologique dans le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine. Ce sont deux emplois directs et d'importantes externalités environnementales et sociales positives pour le territoire qui vont disparaître.

En somme, l'éolien financier est entre les mains des traders. Que faire ? Les acteurs locaux que nous sommes souhaitent investir positivement dans ces préoccupations énergétiques, y compris l'éolien, auquel nous n'avons aucune opposition. Avant tout, des mesures urgentes doivent être prises afin de faire le ménage en supprimant les effets d'aubaine court-termistes. Il serait par exemple possible d'interdire tout changement au capital d'une société de projets éoliens dans les cinq années qui suivent la connexion au réseau. Nous avons peu de doutes sur le fait qu'une telle mesure se traduirait par un grand ménage parmi les sociétés qui pilotent ces projets. Cela reviendrait à donner une prime à ceux qui veulent investir au bénéfice du territoire.

Ensuite, il faut privilégier le long terme et, pour ce faire, redonner la main aux acteurs locaux dans une logique de concertation, de développement et d'aménagement du territoire. Il faut territorialiser la politique énergétique : les objectifs globaux en matière d'énergies renouvelables pourraient être déclinés au niveau régional voire départemental. Ensuite, la prérogative de la mise en œuvre des choix relatifs au mix énergétique pourrait être confiée aux intercommunalités, moyennant l'obligation d'atteindre les objectifs fixés. L'État exercerait son pilotage au moyen d'incitations financières et les acteurs privés seraient systématiquement mis en concurrence en tenant compte des incidences locales. Pour mettre en œuvre cette politique, la création d'une société d'économie mixte consacrée au développement des énergies renouvelables pourrait être envisagée dans chaque région. Elle associerait les communautés de communes en lien avec leurs PCAET. Les collectivités piloteraient ainsi les projets et réinvestiraient les bénéfices d'exploitation au service du développement des territoires. Enfin, sans doute serait-il judicieux de rétablir les zones de développement éolien au niveau régional afin de planifier le développement de cette énergie pour renforcer la prévisibilité et la concertation, maximiser les bénéfices et minimiser les nuisances.

L'appropriation citoyenne des projets éoliens – et des projets d'énergies renouvelables en général – est une question concrète à laquelle il peut être répondu au moyen de deux leviers, notamment : l'obligation d'ouvrir au moins 5 % du capital d'une société de projets aux actionnaires individuels dès sa création afin d'impliquer d'emblée les citoyens, et un puissant levier fiscal, sous la forme d'un crédit d'impôt concernant l'investissement dans les PME innovantes, par exemple, ou dans le cadre du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME).

Je partage pour l'essentiel vos propos sur les pratiques que vous évoquez : ma propre commune a été sollicitée selon des méthodes plus proches de celles de cow-boys que de gentlemen du développement de l'éolien.

L'interdiction de changement du capital me semble très intéressante. J'ai plus de doutes concernant la participation citoyenne à certains projets, en revanche, car j'ignore dans quel sens l'envisager. Il peut être question d'associer concrètement les habitants à la construction de projets, mais ce critère peut aussi ne servir qu'à mieux faire passer la pilule. J'ai en tête des projets d'éoliennes dans des territoires très ruraux, par exemple dans le Loudunais d'où je viens, où le niveau de vie moyen est très faible ; je ne suis pas certain que les habitants les plus proches des projets soient ceux qui peuvent y investir, même des montants peu importants – 1 000 euros, par exemple, ce qui n'a rien de symbolique pour ces personnes.

J'ignore quelles sont les possibilités de réglementation dont nous disposons mais je sais ceci : les habitants déplorent de subir les inconvénients liés à l'implantation d'éoliennes sans bénéficier de leurs avantages, puisque l'électricité ainsi produite est pour l'essentiel consommée en ville. Est-il possible de réfléchir au prix de l'électricité dans tel ou tel périmètre ? Est-ce seulement possible sur le plan réglementaire ?

Votre expérience d'une organisation citoyenne spontanée nous est utile, monsieur Bouvier. Puisque l'« éolien financier », selon votre formule, pratiquerait un démarchage structuré, comment vous organisez-vous pour y faire face ? Quelles méthodes élaborez-vous pour prévenir ces projets ? Comment informez-vous les habitants et les élus locaux ?

Sur le terrain, il est très difficile d'avoir une visibilité d'ensemble des démarches de l'éolien financier, qui sont aussi compartimentées que possible entre les différentes collectivités. Nous pouvons certes envoyer des représentants lorsqu'un conseil municipal a inscrit la question à l'ordre du jour, faire un compte rendu du débat et le communiquer aux adhérents et à la population. Encore faut-il suivre les avis portant sur l'agenda ou le compte rendu des réunions des conseils municipaux.

Quant aux démarches qui visent les propriétaires, elles se font dans l'opacité la plus totale. Il s'agit en effet de protocoles de bail privé – des documents qui comportent des clauses de confidentialité. Nous avons eu accès à des projets de protocole de bail que nous pourrons tenir à la disposition de la commission d'enquête : ils comportent de nombreuses clauses léonines et abusives comme l'interdiction de se rétracter, par exemple. Il est plus aisé de regretter l'achat d'un réfrigérateur que de s'engager dans un contrat de bail de vingt ans avec l'une de ces sociétés de cow-boys, comme le disait M. Turquois. Certains propriétaires souhaitent valoriser leur patrimoine ; on ne saurait le leur reprocher car, dans les territoires d'où nous venons, le niveau de vie n'est pas élevé. Il est donc facile de faire miroiter des bénéfices à très court terme. Cela étant, nous n'avons pas connaissance de ces protocoles de bail et nous ignorons avec qui ils sont signés, puisqu'ils ne sont assortis d'aucune obligation d'enregistrement ni de publication. Il pourrait pourtant être envisagé que s'agissant de projets assimilables à des projets d'intérêt général, les protocoles de bail soient obligatoirement enregistrés en mairie et que les citoyens susceptibles d'être affectés puissent au moins en prendre connaissance.

Nous essayons donc de suivre ces projets tant bien que mal, et de créer l'union qui fait la force, en rassemblant à l'échelle des intercommunalités des collectifs de citoyens selon une démarche constructive. Nous ne sommes pas un groupe d'opposition à telle ou telle énergie renouvelable ; nous voulons nous approprier le développement territorial du Chinonais et du Richelais. Il faut pour ce faire créer un réseau, un maillage. La prochaine étape consistera à passer d'une posture défensive à une posture offensive en présentant nos propres propositions dans le cadre du PCAET. Encore faut-il que nous ayons la possibilité de le faire au-delà de la forme ! Le temps presse : nous faisons face à des lobbies puissants qui y consacrent des moyens très importants.

Ce n'est pas la première fois que l'on nous parle de « lobbies puissants ». Concrètement, comment savoir qu'il s'agit bien de lobbies et qu'ils sont puissants ? Pouvez-vous citer des exemples ?

Dans notre territoire, par exemple, le commanditaire principal est une société allemande de négoce international de matières premières agricoles, de matériaux de construction et de produits énergétiques – depuis le mazout jusqu'aux pellets et aux projets éoliens et solaires. Cette société cotée en bourse, dont le chiffre d'affaires est de 16 milliards d'euros, ne rencontre pas directement les élus locaux ni les propriétaires ; elle externalise en confiant toutes ces démarches à un promoteur local. Nous avons donc face à nous des interlocuteurs nombreux, plutôt aimables, qui cherchent à afficher un souci de concertation et de création de lien local mais, concrètement, rien n'est fait pour créer quoi que ce soit ensemble. Les moyens financiers déployés sont importants pendant la phase d'étude. Étant donné cet investissement, ils ne reculeront jamais – ils nous l'ont d'ailleurs dit. Nous irons devant les tribunaux et la procédure prendra le temps qu'il faut mais, au bout du compte, les projets se feront.

C'est aussi un lobby puissant parce qu'il a un accès à sens unique à la presse quotidienne régionale et déploie des ressources importantes à cet effet, y compris selon des méthodes assez particulière pour un territoire provincial comme le nôtre : des cabinets de relations publiques structurent la démarche et parviennent presque à faire paraître des communiqués de presse sous forme d'articles.

C'est un lobby puissant parce qu'il utilise toutes les voies possibles du marketing. Son modèle économique consiste à revendre les projets à des fonds financiers, et non à favoriser l'appropriation citoyenne. Il a néanmoins trouvé une parade en matière de marketing citoyen : le financement participatif. Il ne s'agit pas là de financer le projet lui-même mais d'offrir la possibilité d'une rémunération à un taux de 5 % à 7 % – c'est-à-dire des miettes – sur de petites sommes investies dans les études. Le développeur reconnaît lui-même qu'il n'a pas besoin de 50 000 euros puisque son commanditaire investit 300 000 euros dans les études. Ces 50 000 euros, au fond, servent à acheter la paix sociale. Chacun peut ainsi investir jusqu'à 2 000 euros à un taux brut de 5 % à 6 % : c'est peu, mais c'est toujours mieux que le livret A, est-il expliqué dans les réunions de village.

Ce marketing est donc très puissant et, hélas, relayé, sans que nous ne parvenions à nous faire entendre de ces acteurs publics et parapublics, par des plateformes participatives comme la plateforme Lendopolis de la Banque postale. Nous avons écrit au directeur général et à la directrice de la communication de la Banque postale ainsi qu'au directoire de Lendopolis pour leur expliquer qu'ils ne sauraient se prêter à cette démarche de marketing en faisant croire aux gens qu'ils investissent dans un projet d'énergie renouvelable piloté par le territoire. Pour toute réponse, nous n'avons eu que le silence. En effet, ce lobby ne répond pas – un moyen très efficace pour faire en sorte que l'information ne sorte pas. Nous pourrions nous épuiser : nos entreprises ne disposent pas de salariés qui se consacrent à ces projets, contrairement aux personnes que nous rencontrons.

La repossession locale des enjeux de politique énergétique est indispensable, car ils concernent le développement local, l'aménagement du territoire, la création d'emploi. Or, pour partie, ces projets s'apparentent à des produits financiers. Qui dit produit financier exclut toute politique industrielle, énergétique et, a fortiori, environnementale.

Enfin, pour associer les citoyens, il faut favoriser l'acceptabilité sociale qui, dans le secteur éolien, tient en particulier à la proximité entre des mâts gigantesques et les riverains. Au nom de mon collectif, je tiens à souligner la forte convergence technologique qui existe entre l'éolien en mer et l'éolien terrestre. Les engins ont à peu de choses près la même envergure dans les deux secteurs. En mer, les éoliennes mesurent cent cinquante à deux cents mètres, soit l'équivalent de la génération d'éoliennes technologiques déployées sur terre. Qui imagine installer des éoliennes de cette taille à cinq cents mètres des rivages ? Personne. Sur terre, pourtant, c'est ce qui se passe. Le périmètre de sécurité n'est que de cinq cents mètres. Il a été fixé à une époque où les éoliennes étaient beaucoup plus petites qu'aujourd'hui. Nous recommandons donc la révision de ce périmètre pour tenir compte de l'évolution technologique des engins, et pour instaurer un système plus flexible – comme en Bavière, par exemple, où le périmètre de sécurité correspond à dix fois la hauteur du mât. Les arbitrages peuvent ainsi être effectués en fonction de la hauteur, de l'énergie et des ressources disponibles sur le territoire.

Nos autres invités étant arrivés, je salue M. Hervé Novelli, ancien ministre et maire de Richelieu, Mme Julie Leduc, rédactrice de la demande de moratoire « Collectif pour une transition énergétique profitable à nos territoires », et M. Jean-Luc Dupont, président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et président d'Enercentre Val-de-Loire, société anonyme d'économie mixte locale pour le développement des énergies renouvelables.

La région Centre-Val-de-Loire n'a pas changé de périmètre lors de la réforme des régions. Dans son évaluation, parue en avril, du projet de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui fixe les priorités d'aménagement, l'autorité environnementale a constaté que « le consensus des élus n'est pas acquis sur l'ensemble des objectifs ». De même, elle a constaté que les objectifs pour 2020 du schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) ne pourront pas être atteints en ce qui concerne les énergies renouvelables, la réduction de la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Un tel constate pose la question des limites de toute démarche uniforme visant à fixer des objectifs généraux et des règles sans tenir suffisamment compte de différences infrarégionales et associant trop peu les élus et les habitants. Même le développement des énergies renouvelables, très valorisé dans le discours public, a des conséquences pour l'agriculture, les milieux naturels et le patrimoine – en particulier architectural et paysager, dans une région comme Centre-Val-de-Loire où il constitue un facteur essentiel d'attractivité.

Comment cette différenciation territoriale est-elle prise en compte, s'agissant notamment des risques d'atteinte aux paysages et de la pression sur l'utilisation des sols ? N'existe-t-il pas un risque de fracture supplémentaire entre métropoles et territoires, entre pôles urbains et villes-centre souvent aux prises avec un processus de dévitalisation ? Comment les collectivités du territoire sont-elles associées à la définition et à la mise en œuvre d'une telle stratégie ? Comment les citoyens et les associations peuvent-ils se faire entendre à une époque où la mode est plutôt à la participation et à la concertation ?

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

( M. Hervé Novelli, Mme Julie Leduc et M. Jean-Pierre Dupont prêtent successivement serment.)

Je ne m'exprimerai qu'en tant que maire de Richelieu et éviterai toute considération d'ordre national. La commune de Richelieu possède des caractéristiques exceptionnelles. Comme son nom l'indique, elle a été créée par le cardinal éponyme au XVIIe siècle – c'est donc une commune dite « nouvelle » – aux confins de la Touraine et du Poitou. Elle jouxtait le manoir devenu château de la famille du Plessis – la famille du cardinal. De ce fait et en raison de sa situation excentrée par rapport aux grandes villes comme Tours ou Poitiers, Richelieu a tous les atouts pour demeurer quasiment inchangée en comparaison de ce qu'elle était lorsque le cardinal a invité les deux talentueux architectes Lemercier, dont l'un a construit la Sorbonne. C'est à eux que nous devons la construction de cette ville destinée à être parfaite pour les canons du XVIIe siècle. Aujourd'hui, Richelieu possède 103 monuments inscrits ou classés, ce qui, compte tenu de son périmètre géographique, en fait certainement la commune de France où la densité de monuments par mètre carré est la plus élevée. Je fais ce rappel pour montrer combien la dimension environnementale, paysagère et patrimoniale est importante pour la ville et pour ses habitants.

Autre caractéristique de la commune de Richelieu : elle est aujourd'hui située aux confins de la Touraine mais, avant la création des départements, elle faisait partie intégrante du Poitou. C'est dans les années 1795 qu'elle a été rattachée administrativement à la Touraine, ce qui fait de Richelieu et de son environnement proche une enclave poitevine en terre tourangelle. Or, certains événements survenus ailleurs en Touraine – Richelieu se trouve à deux kilomètres de la Vienne, par exemple – sont plus difficilement perceptibles en raison de ces frontières administratives. Autrement dit, lorsqu'une décision est prise dans la Vienne, à quelques kilomètres à peine de Richelieu, il est plus difficile de la contester du fait que les autorités départementales et régionales sont différentes, puisque la Vienne se trouve désormais dans la grande région qui s'étend jusqu'à Bordeaux. Pourtant, ces décisions prises dans la Vienne peuvent produire une incidence considérable sur la commune de Richelieu sans qu'il lui soit possible de les contrecarrer le cas échéant. Exemple : il est prévu d'implanter des éoliennes à 4,5 kilomètres de Richelieu. Le dossier est entre les mains de la cours administrative d'appel mais la décision défavorable de la préfète a été cassée sans recours de l'État – car, dans ces circonstances, la position de l'État n'est pas indifférente. Vous le voyez : ces caractéristiques rendent plus difficile l'élaboration d'une stratégie autonome et efficace en matière de développement économique et touristique.

Depuis les années 2000, la commune de Richelieu a mis au point une stratégie d'attractivité touristique. J'ai voulu qu'elle soit classée commune touristique car j'ai éprouvé les difficultés d'implantation de grandes unités et de moyennes entreprises, le développement économique y étant plutôt endogène et dépendant des acteurs locaux. Il est difficile d'y faire venir des entreprises de taille importante, même si nous avons connu quelques succès. C'est ce qui explique que la stratégie de développement de Richelieu repose principalement sur l'attractivité touristique, afin que la ville bénéficie du développement touristique de l'ensemble du val de Loire – sachant qu'elle est légèrement excentrée.

Nous avons mis en œuvre de nombreuses actions culturelles : le festival de cape et d'épée lié à l'histoire de la commune attire près de 20 000 personnes pendant un week-end. De même, les activités d'artisanat et d'art rappellent souvent l'histoire de la cité et de sa création au XVIIe siècle. Le festival de musique fait lui aussi écho au XVIIe siècle. Seule entorse au lien entre les activités culturelles et l'histoire de la ville : le festival de cinéma chinois – qui s'explique par le jumelage de Richelieu avec une commune chinoise depuis quelques années.

L'action culturelle importante conduite depuis plusieurs années fait de Richelieu une commune exceptionnelle pour sa taille. En dix ans, nous sommes ainsi parvenus à multiplier par quatre la fréquentation touristique de Richelieu. Je suis fermement convaincu qu'en raison de toute l'action liée à l'histoire de la commune, l'implantation d'éoliennes à quelques kilomètres seulement est incompatible avec son développement économique et touristique. Le choix de ce développement n'est pas indifférent : c'est le seul qu'il nous reste. Si nous ne pouvons pas développer massivement l'attractivité et les flux touristiques, que deviendra Richelieu ? Les clivages entre métropoles et territoires ruraux auxquels faisait allusion le président Aubert sont particulièrement aigus dans ce territoire. En privant ses habitants du développement touristique, nous creuserons davantage le fossé constaté depuis plusieurs mois.

Un mot sur la césure entre métropoles et territoires ruraux. Il va de soi que les éoliennes sont implantées dans les territoires ruraux. Elles gênent la majorité de la population, hostile à leur installation, et nourrissent un clivage dommageable pour l'unité du territoire. Il s'aggravera si nous acceptons une surdose – et même une dose simple – d'éoliennes.

Les deux communautés de communes du pays du Chinonais ont opté pour un moratoire. C'est à l'autorité administrative préfectorale qu'il appartient en dernier ressort d'accepter ou de rejeter les projets. D'emblée, elle est contrainte par les objectifs gouvernementaux. Des objectifs très importants ont en effet été assignés aux préfets, qui seront évalués en fonction de leurs résultats. J'y vois une contradiction majeure ; on confie à une autorité administrative tenue d'atteindre des objectifs lourds la mission d'accepter ou de refuser de projets, ce qui fait peser sur leur signature un fort soupçon de non-indépendance. Les élus locaux, quant à eux, élaborent leurs schémas d'urbanisme en naviguant à vue et se sentent démunis face à cette autorité administrative qui, encore une fois, évalue de nombreux projets à l'aune des objectifs fixés par le Gouvernement. Cette confusion entre l'autorité administrative et les objectifs politiques qui lui sont assignés constitue une source considérable de contentieux potentiels.

Sans vouloir empiéter sur ses conclusions, je pense que la commission d'enquête devrait se pencher – je sais qu'elle le fera – sur cette source d'incertitude voire de partialité a priori liée à cette contradiction entre les ambitieux objectifs gouvernementaux en matière d'implantation d'éoliennes et les autorités administratives chargées d'évaluer leur faisabilité et de rendre une décision d'acceptation ou de refus.

S'agissant de l'implantation d'éoliennes, les territoires se sentent en effet démunis. Les députés travaillent d'ailleurs activement afin de faciliter cette transition. Je vous remercie donc de nous inviter ; le travail de clarté autour de la transition énergétique me semble indispensable. J'espère que le débat public s'emparera de la question des énergies renouvelables en en faisant une lecture plus juste et transparente.

J'ai rédigé la demande de moratoire adressée aux préfètes de l'Indre-et-Loire et de la Vienne. Je suis naturellement très favorable à la transition énergétique : il est important que nous sortions du nucléaire en bon ordre de marche, selon des objectifs cohérents. Encore faut-il ne pas le faire n'importe comment. La transition énergétique ne se fera que si la cohésion sociale est assurée autour de valeurs et d'objectifs. Si je me suis intéressée à la question des éoliennes, c'est parce que j'ai découvert un projet à proximité de chez moi et j'ai été très étonnée par la manière dont les choses se passaient, qu'il s'agisse du cadre juridique appliqué ou, surtout, des certitudes préconçues qui nous étaient opposées, et qui m'ont laissée dubitative.

En premier lieu, les promoteurs éoliens font valoir qu'il est essentiel d'installer des éoliennes parce que la loi de transition énergétique le prévoit partout. Cet argument m'a choquée : la loi de transition énergétique fixe un cap de transition vers des énergies renouvelables au sens large mais en aucun cas elle n'oblige les territoires à se laisser imposer un mode d'énergie plutôt qu'un autre. Il m'a semblé important de le rappeler aux préfètes d'Indre-et-Loire et de Vienne dans la demande de moratoire.

Deuxième motif de souci : les promoteurs éoliens, qui sont de grandes entreprises aux moyens financiers considérables, captent des subventions publiques. Il est très positif que la société française opte pour la transition énergétique et choisisse à titre collectif de financer par l'impôt certaines énergies renouvelables, mais encore faut-il que les avantages liés aux subventions versées aillent aux territoires. Or, pour le moment, les promoteurs revendent souvent les parcs éoliens à des intérêts financiers étrangers. C'est très choquant car nous rachetons tout de même cette énergie à un tarif majoré. C'est pourquoi j'ai sollicité l'aide de M. Dupont, président d'Enercentre Val-de-Loire. Il vous en parlera mieux que moi mais nous, territoires, sommes capables de porter cette transition énergétique, sans nous voir imposer de grands groupes étrangers.

J'ai également constaté que les élus locaux étaient incroyablement démunis en matière de transition énergétique : ils ne connaissent ni les modes d'énergies renouvelables, ni le cadre financier, ni les intérêts qu'ils pourraient tirer de certaines formes d'énergie. Alors que nous n'en sommes qu'au diagnostic de la rédaction des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), que les élus entament la réflexion concernant leur territoire, le démarchage très important et très agressif réalisé par ces grosses entreprises pose problème. C'est pourquoi j'ai demandé à la préfète un moratoire de dix-huit mois permettant d'engager et de poser la réflexion, afin que le territoire puisse choisir la direction qu'il veut prendre.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) dispose que la transition doit être profitable à notre territoire et doit se faire en cohésion sociale. M. Novelli l'a rappelé, après le mouvement des gilets jaunes, il me semble délicat de cliver encore davantage les villes et les campagnes. Les ruraux se sentent vraiment délaissés, d'autant qu'on leur impose de grandes infrastructures de transport – ligne à grande vitesse (LGV) ou élargissement de l'autoroute A10 sur notre territoire, sources de nuisances importantes. Va-t-on également se voir imposer un mode d'énergie alors que les textes ne l'imposent pas ?

Enfin, on ne parle pas suffisamment des nuisances sonores des éoliennes. Chaque fois que j'ai interrogé les promoteurs, ils ont nié le problème en bloc. À tort ! J'ai étudié la question lorsque je me suis intéressée aux nuisances sonores des infrastructures de transport : l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé une alerte à l'automne dernier ; des études très importantes sont menées ; demain, à Lisbonne, s'ouvre une conférence internationale sur le bruit des aérogénérateurs ; Santé Canada a aussi réalisé une étude. Si les chercheurs n'arrivent pas à évaluer la relation entre la dose et l'effet – pour deux individus, la même dose n'aura pas le même effet –, ils sont unanimes : les impacts sur la santé sont réels, les populations qui vivent aux abords de ces infrastructures sont stressées, leur taux de cortisol est plus important.

Le malaise de ces populations, qui ressort des questionnaires ou des bilans de santé, n'est pas à négliger. Si on décide d'implanter ce type d'infrastructures – c'est un choix de société – par cohérence, les populations doivent être indemnisées. C'est frappé au coin du bon sens : si les gens subissent un préjudice, si l'infrastructure a un impact sur leur santé, ils doivent obtenir des compensations – et je ne parle même pas de la perte de valeur foncière subie par les riverains de ces infrastructures…

Je suis très heureux d'être à vos côtés pour vous exposer la vision territoriale et la place des collectivités locales dans le monde de l'énergie. Depuis 2008, je préside le syndicat départemental d'énergie d'Indre-et-Loire et, depuis sa création en 2012, la société d'économie mixte locale Enercentre Val-de-Loire qui vise à accompagner le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Enfin, je suis vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en charge de la commission « Territoires intelligents et véhicules propres ».

La loi du 17 août 2015 précitée a instauré l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants de se doter, à l'horizon 2018, d'un Plan climat-air-énergie territorial. Nous sommes tous en retard car la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est passée par là. Elle a entraîné des regroupements ou des élargissements territoriaux. En conséquence, les intercommunalités ont souvent demandé à leur préfet de décaler la mise en œuvre de ces plans.

La communauté de communes que je préside, Chinon, Vienne et Loire, alliée à Touraine Val de Vienne – où se trouve Richelieu – va développer un PCAET à l'échelle du bassin de vie, par cohérence avec la réflexion que nous menons. En effet, pour les raisons qu'évoquait Hervé Novelli, nous ne souhaitons pas imposer aux franges du territoire voisin les problématiques que nous ne voulons pas subir sur notre propre territoire. C'est souvent ce qui se passe avec les LGV : tout le monde est d'accord pour aller de Paris à Bordeaux en deux heures, à condition que la ligne ne passe pas au bout de son jardin ! C'est le difficile équilibre entre intérêt général et intérêt personnel…

À l'échelle de nos territoires, nous avons fait le constat que le développement des éoliennes intervenait souvent de façon sauvage et anarchique : les développeurs s'emparent des schémas régionaux éoliens, détectent les poches d'aménagement et vont prospecter. Il s'agit souvent de terrains agricoles à très faible valeur ajoutée, en jachère au titre de la politique agricole commune (PAC). Les entreprises proposent alors une convention de mise à disposition du foncier, en faisant miroiter aux propriétaires un certain nombre de milliers d'euros de profits par an pendant vingt ou trente ans. C'est pourquoi les propriétaires s'engagent dans cette voie… L'élu local se retrouve alors subitement confronté à un projet sur son territoire, sans y avoir été associé en amont. Un collectif de citoyens riverains se crée, arrive dans son bureau et c'est le capharnaüm ! La réunion publique à la salle municipale ne contribue qu'à faire monter la température car le problème reste le même.

Je m'interroge sur la méthode, mais ne remets nullement en cause le besoin de transition énergétique de notre pays. Ce n'est pas parce que je suis maire de Chinon, siège d'une centrale nucléaire, que je ne suis pas sensible au développement des énergies renouvelables (EnR). Ainsi, la SEM que je préside va rééquiper le barrage hydroélectrique de Descartes sur la Creuse, aux confins de la Vienne et de l'Indre-et-Loire.

Chinon et les territoires alentours, comme tout le Val de Loire, sont classés au Patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis 2000. Il existe dans ce périmètre un itinéraire « Loire à vélo ». En outre, le 8 novembre 2018, le ministre de la transition énergétique de l'époque a confirmé, suite à une question du sénateur de la Marne Yves Détraignes, que des zones d'exclusion prévues autour des périmètres UNESCO permettent par exemple de protéger ce Patrimoine mondial. Elles s'étendent à 15 kilomètres autour du périmètre. Or un développeur porte actuellement un projet d'éoliennes à 13 kilomètres de Chinon. Des mâts de mesures ont été mis en place, ils font 50 mètres de haut, soit à peine la moitié de la taille des éoliennes. Or, lorsqu'un mât de mesure est en fonctionnement, la seule chose que vous voyez de la forteresse royale, c'est son voyant rouge. Imaginez une éolienne deux fois plus grande !

Chinon a été la capitale de la France. C'est là que Jeanne d'Arc est venue reconnaître Charles VII avant de l'emmener à Reims pour le couronnement. C'était aussi la capitale continentale de l'Angleterre sous Henri II Plantagenêt. L'Angleterre s'y est installée pendant plus d'un siècle lorsque son empire s'étendait des Pyrénées à l'Écosse. Depuis, le territoire a été préservé. La forteresse royale de Chinon accueille 130 000 visiteurs par an, Azay-le-Rideau 270 000 et la ville de Chinon entre 500 000 et 700 000.

Je suis très favorable à la transition énergétique et à l'implantation d'énergies alternatives sur nos territoires, mais il faut que nous soyons en mesure de concevoir et décider de ces projets ensemble ! Le consensus local est fondamental pour qu'ils soient acceptés, et non imposés. Depuis trois mois, nous avons engagé la construction du PCAET avec les associations des territoires, les consommateurs et de nombreux autres intervenants : qu'est-ce que sera l'énergie du territoire dans vingt à cinquante ans ? Nos concitoyens sont très sensibles à ce sujet qu'ils s'approprient. La participation est forte. Nous devons co-construire ces plans afin d'éviter des recours incessants qui bloqueront tous les projets pendant vingt ans ! Rédiger un PCAET est une chose, pouvoir le mettre en œuvre selon l'échéancier déterminé conjointement en est une autre… C'est notre ambition. C'est pourquoi l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le conseil municipal que je préside, ont voté à l'unanimité en faveur du moratoire, car il nous rappelle qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs : comment permet-on au territoire de construire son ambition énergétique et, ensuite, de la mettre en œuvre, avec des partenaires privés si nécessaire ?

Les développeurs nous vendent le financement participatif comme gage de l'acceptabilité locale d'un projet. En l'espèce, à Chinon, la Banque postale, par le biais d'une de ses filiales, plateforme de financement participatif, ambitionne d'être le porteur de ce financement. En tant que président de SEM, j'ai déjà mis en œuvre plusieurs financements participatifs – sur des projets photovoltaïques : en général, si l'on cherche entre 30 000 et 50 000 euros, lorsqu'on ouvre la plateforme et qu'on la réserve au territoire pendant deux ou trois semaines, on récolte 1 000 à 5 000 euros maximum. Ensuite, on l'ouvre au niveau national et, en deux heures, on obtient les 30 000 à 50 000 euros dont on a besoin. Pourquoi ? Car il s'agit d'opérations financières – on vous annonce un taux de rentabilité interne (TRI) à 5 % et un placement de courte durée ! En outre, vous êtes éloigné de la gêne provoquée par les équipements d'énergies alternatives que l'on va installer – pas de visibilité du champ photovoltaïque, pas de contraintes liées aux éoliennes. Vous achetez un financement artistique, indolore, et vous faites du « cash ». La loi TECV doit-elle servir à cela ou plutôt à l'appropriation des énergies renouvelables par les territoires ? Je m'interroge. En outre, qu'un opérateur national, doté d'une mission de service public, cautionne ce type d'activités m'interpelle, mais je laisserai le soin à la commission d'en tirer les enseignements.

Depuis longtemps, les collectivités locales se sont regroupées en grands syndicats départementaux. Le mien a été créé en 1937. J'en assure la présidence depuis 2008. Lorsque le tournant vers les énergies renouvelables s'est opéré, nous nous sommes vite rendu compte que les collectivités locales étaient démunies pour accompagner les projets. En effet, une petite commune dispose tout au plus d'une secrétaire de mairie à mi-temps. Elle ne peut rédiger le dossier administratif d'acceptabilité d'un champ photovoltaïque ou d'un parc éolien, puis solliciter la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'Agence française pour la biodiversité (AFB), les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), etc. En général, ces derniers ouvrent le dossier, le regardent et le referment…

C'est pourquoi nous avons voulu créer une société d'économie mixte locale dès 2012 afin d'être porteur de projets et assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) des collectivités locales et, ainsi, les accompagner dans la transition énergétique. Cela permet aux projets d'aboutir en cas de consensus politique local. Nous ne sommes que l'émanation des collectivités locales et n'allons donc pas à l'encontre de leur volonté ni de celle de leur population. Peu de maires s'engagent d'ailleurs dans une action de transition énergétique si l'objectif n'est pas partagé par la population. Un élu local est toujours à portée d'engueulade ; s'il fait fausse route, il se rend rapidement compte du chemin qu'il doit reprendre. Je ne connais pas d'élus qui souhaitent à tout prix prendre des coups.

Surtout un an avant les municipales…

Nous intervenons donc en tant qu'AMO. Enercentre Val-de-Loire est la première société d'économie mixte locale régionale. Tous les syndicats de la région Centre-Val-de-Loire en sont membres et coactionnaires. Elle est déjà capitalisée à hauteur de 4 millions d'euros – et va atteindre 12 millions d'euros dans les deux prochaines années. Nous accompagnons des projets de toutes natures, partagés sur le territoire – éolien en Eure-et-Loir, photovoltaïque, hydraulique, mais aussi hydrogène car c'est une énergie d'avenir. En Touraine, nous avons la chance de pouvoir exploiter une poche aquifère et produire de l'hydrogène à base d'énergies photovoltaïque et éolienne.

En conclusion, il conviendrait d'amender la loi LTECV afin d'imposer aux développeurs d'informer les communes et les EPCI en amont des projets. Cette absence d'information est contre-productive car certains projets, valables mais mal présentés ou mal appréhendés, mettent des années à se concrétiser. À l'inverse, en Indre-et-Loire, un développeur éolien a pris soin de venir rencontrer le syndicat départemental d'énergie ; nous sommes allés voir les élus de la commune et une présentation du dossier a été réalisée en conseil municipal. Cela a permis de le déminer car les acteurs sont conscients que le projet n'avance pas dans leur dos. Une réunion publique de présentation va désormais être organisée. Ce n'est pas du temps perdu. Ce principe, simple à mettre en œuvre, évite les débordements qui aboutissent parfois à des scénarios catastrophes sur le territoire…

Lors de son audition, l'association France Energie Eolienne nous a transmis un sondage indiquant que plus on est proche d'une éolienne, plus on y est favorable. Qu'en pensez-vous ?

Quand on connaît la façon dont ce pays fonctionne, quand on sait que c'est le pays de la règle et de la norme, comment expliquer que les dispositions protégeant une forêt, un paysage ou un patrimoine remarquables soient balayées dans l'indifférence la plus générale en cas d'implantation d'éoliennes ? Est-ce une défaillance systémique ? Est-ce lié à la puissance d'un lobby ? Est-ce la ferme volonté de l'État, quelles que soient les résistances locales ? Dans quelle direction devons-nous chercher ?

Concernant l'acceptabilité, il n'en est rien. Beaucoup d'associations foisonnent autour de ces projets ; le contentieux est très important – c'est ce qui a conduit à supprimer le premier degré de juridiction. Mais les gens finissent aussi par baisser les bras, pour faire le lien avec votre deuxième question, car la pression est très forte pour développer ce type d'énergie, pour une raison qui m'échappe.

Quand j'ai commencé à étudier le sujet, je suis allée consulter la filiale commerciale du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) car je considérais que la géothermie était une solution intéressante, engendrant peu de nuisances. Je leur ai demandé pourquoi ils n'étaient pas plus investis. La pression n'est pas la même sur les différentes formes d'énergies renouvelables, ce qui me semble très grave.

La réponse est simple : il existe un groupe de travail éolien, mis en place par le secrétaire d'État de l'époque, M. Lecornu, avec le lobby. On y co-décide avec un lobby industriel, en toute impunité, de supprimer des niveaux de juridiction, de prendre toute mesure visant à faciliter coûte que coûte le déploiement unilatéral de cette énergie. C'est l'expression la plus emblématique de la pression considérable imposée aux autorités locales de l'État et aux citoyens ! On trouve les communiqués et les conclusions de ce groupe de travail éolien sur internet.

M. Bouvier a raison. J'habite dans un département où aucune éolienne n'est installée. C'est lié à l'histoire : entre le territoire classé au Patrimoine mondial de l'Unesco, une centrale nucléaire et une métropole, les périmètres de protection concernent 80 % du département ; les corridors éoliens sont donc limités, sauf dans le sud-est du département – le Lochois et Sainte-Maure-de-Touraine-Richelieu aux confins de la Vienne. En conséquence, les opérateurs n'exercent pas de pression mais beaucoup de développeurs prospectent malgré tout les territoires, pas à pas, pied à pied. Ils vont voir les agriculteurs en leur faisant miroiter des rentrées importantes d'argent. Le travail de lobbying qu'évoquait M. Bouvier est particulièrement efficace : ils ont développé un modèle très convaincant – une machine à broyer qui passe en force… Le travail est réalisé en catimini, ils verrouillent les acquisitions foncières et, une fois les contrats signés, enclenchent toujours le même processus. Différents recours sont déposés mais, après un certain temps, l'autorité administrative, sous la pression du Gouvernement, au motif que la loi LTECV vise à développer les énergies vertes, cède et le projet est imposé, contre l'avis de tout le territoire – élus et habitants. Seul l'opérateur fait alors une bonne affaire : il ne s'agit pas de philanthropie puisque neuf projets sur dix sont revendus dans les deux ans à des fonds de pension. C'est une machine à cash, rien d'autre !

Je vous remercie pour ces retours d'expériences de terrain. Je suis convaincue que la réussite de la transition énergétique passe par les territoires et je milite pour des dispositifs similaires aux territoires à énergie positive (TEPOS) ou territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), qui avaient le mérite d'une très large consultation, puisqu'ils s'adressaient aux communautés de communes, voire aux métropoles. Ces dispositifs avaient aussi le mérite d'accompagner financièrement les territoires, de les mobiliser et de les sensibiliser. En avez-vous bénéficié ?

Monsieur Bouvier, vous avez évoqué des démarches sans concertation avec les collectivités voisines, et un lobby peu vertueux. Avez-vous l'habitude d'engager des actions avec les associations de défense des consommateurs ? Si oui, quelles sont ces associations ?

Enfin, disposez-vous du même type de retour d'expérience pour le développement d'autres énergies renouvelables – photovoltaïque ou petite hydroélectricité – qui possèdent un potentiel de développement.

Le TEPCV a été largement utilisé dans notre territoire. Ainsi, avec les collectivités locales – communes et intercommunalités –, le syndicat départemental a mené un projet sur l'éclairage public et réalisé de gros efforts de sobriété énergétique. Nous avons tout d'abord engagé des audits énergétiques dans toutes les collectivités du département puis, territoire par territoire, les programmes TEPCV ont permis de mobiliser d'importants crédits et de modifier très substantiellement l'éclairage public, engendrant des gains énergétiques conséquents. Pour des collectivités de petite taille, ils sont de l'ordre de 40 à 50 % de leurs charges d'électricité dans un délai très court.

Les questions que vous posez renvoient plus largement à la démocratie locale et aux défaillances du débat public. Nous avons évoqué l'indifférence ou l'absence de saisine par les concitoyens de problématiques qui, ensuite, peuvent devenir très lourdes. Mais toutes les procédures de débat public devraient être revues – la commission d'enquête devrait s'y pencher. Ces débats sont largement viciés : ils partent d'un bon sentiment, mais ils n'ouvrent pas le champ démocratique et deviennent des débats de spécialistes, très facilement manipulables ou peu objectifs.

On peut faire le lien avec les demandes – plus ou moins confuses – des gilets jaunes : ce type de consultation doit être réformé. Les débats sur les grandes infrastructures organisés par la Commission nationale du débat public ne fonctionnent pas – ils ne prennent pas en compte les avis des citoyens. La commission d'enquête aurait tout intérêt à s'emparer de ce sujet démocratique très important…

Concernant l'hydroélectricité, j'ai évoqué le barrage de Descartes. Cinq candidats se sont présentés. L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) était portée par l'État. C'est un cours d'eau majeur et le dernier barrage avant la mer. C'est un bon exemple des écueils auxquels nous sommes confrontés : le dossier administratif d'autorisation comportait 40 pages techniques et 480 pages pour le volet environnemental ! Bien évidemment, je suis favorable à la transition écologique, à la faune et la flore, etc., mais il faut raison garder… On en arrive à passer à côté du vrai sujet – la production d'énergie renouvelable à partir d'un cours d'eau. Nous avons réalisé un excellent travail avec la direction départementale des territoires (DDT), la DREAL et l'AFB et sommes désormais attributaires de l'AOT pour quarante ans. Reste à déposer le permis de construire. Je suis certain que nous allons faire face à de nombreux recours puisque certains considèrent que la nature doit retrouver son état initial, sans aucune retenue d'eau de la source à la mer. Mais la retenue existe depuis cent cinquante ans et le barrage hydroélectrique a été créé pour une papeterie qui existe toujours. Son impact est donc connu !

Je suis tout à fait d'accord avec la description de la région que chacun des interlocuteurs a faite : avec l'Isère et le Vaucluse, c'est un des plus beaux départements de notre pays !

Monsieur le ministre, un lobby agricole existe, qui au contraire de ce que vous avez dit, souhaite l'implantation de ces éoliennes. Quelles sont vos relations avec le monde agricole ? Qu'est-ce qui le pousse à devenir presque agressif lorsque l'on défend l'idée de revoir et corriger l'implantation de ces éoliennes ?

Madame Leduc, disposons-nous d'informations relatives à la mise en œuvre du moratoire de la part de la préfecture ? Je considère qu'il serait bon d'attendre les conclusions de cette commission avant de statuer définitivement sur ce moratoire.

Je trouve, monsieur Dupont, que de la part d'un président de syndicat d'énergie, votre position est audacieuse. Aussi souhaiterais-je savoir ce que vous prônez dans le domaine de l'énergie renouvelable pour l'Indre-et-Loire.

Le lobby agricole qui s'exprime souvent de façon favorable à l'implantation d'éoliennes est celui qui exprime la difficulté du monde agricole. D'une certaine manière, c'est l'échec de nos politiques qui conduit des agriculteurs à voir dans l'éolien une source de revenus complémentaire. C'est pour cela que je pense qu'il faut se battre plutôt pour des politiques agricoles de soutien intelligentes, au lieu de faire en sorte que, peu à peu, on abandonne la production agricole au profit des éoliennes.

On assiste à une prise de conscience de la part du monde agricole qui, à cause de l'implantation des éoliennes, se voit imposer des risques non négligeables, qui ne sont pas toujours évalués dans le modèle actuel. Pour avoir reçu des demandes à ce sujet, je constate, dans le monde agricole, qu'une exigence de clarté juridique autour du modèle éolien se fait ainsi jour.

Par ailleurs, on observe que le territoire a complètement perdu la main sur les implantations de projets éoliens. C'est le cas au Petit-Pressigny où un projet portant sur trois éoliennes fut présenté dans un premier temps, puis un projet de cinq, ensuite de neuf ; pour finalement apprendre la semaine dernière que neuf éoliennes seront implantées, plus un nouveau projet de huit. On a l'impression qu'à partir du moment où une ou deux éoliennes sont autorisées, il y a plus de gouvernance possible.

Enfin, je n'ai pas encore eu de retour de la part de Mme la préfète ; le moratoire est déposé en trois vagues, la première a été déposée auprès d'elle, la deuxième le sera sous peu, et la troisième au début du mois de septembre. Je ne doute toutefois pas que Mme la préfète soit favorable à cette demande.

Les filières possibles de développement des EnR en Indre-et-Loire sont de plusieurs natures. Mme Auconie vient d'évoquer le poids de l'agriculture, or un important travail reste à conduire dans le domaine des biogaz. Nous rencontrons un problème au sujet de la méthanisation ; et le droit à l'injection, qui a été voté par le Parlement, représente une mesure majeure qui permettra d'aller chercher des sources de production de biogaz, ce que malheureusement l'opérateur national GRDF n'avait pas la possibilité de faire jusqu'à présent.

En effet, le biogaz n'est pas produit dans les centres urbains qui en sont les principaux utilisateurs, et qu'il faut pourtant desservir.

Outre les biogaz, un développement important du photovoltaïque peut être attendu, notamment en recourant à des terrains industriels ou des fonciers délaissés le permettant, car l'impact de cette activité y est un peu moins nuisible. Le photovoltaïque peut ainsi être couplé avec une production importante d'hydrogène ou de méthane de synthèse qui a la vertu de pouvoir stocker l'énergie électrique, ce que nous ne savons pas faire aujourd'hui. Je crois donc beaucoup au développement de la filière hydrogène : pour les mobilités, mais aussi pour l'industrie ; évidemment cela n'est pas à base de pétrole…

J'ai trouvé, monsieur le ministre, que vous aviez tout de même fait un peu de politique dans vos propos. Plusieurs projets sont en cours dans le Loudunais, où aucune éolienne n'est implantée pour l'instant, mais nous serons concernés à plus ou moins court terme.

Ma question porte sur l'équilibre restant à trouver entre l'urgence climatique et la nécessité de proposer des solutions et la mise en œuvre raisonnée. Je souhaiterais que nous travaillions ensemble à des lois afin de trouver des mesures d'équilibre. Si toute installation doit être située à 15 kilomètres de tout site patrimonial, jamais il n'y en aura en France. Toute la France n'est pas aussi riche que Richelieu, mais elle est malgré tout très riche en sites patrimoniaux ; on ne peut donc pas se cantonner dans cette attitude.

Par ailleurs, monsieur Bouvier, j'aimerais connaître le nom de l'entreprise allemande que vous avez mentionnée, car je voudrais savoir si le projet que vous avez évoqué fait écho à celui qui est envisagé dans notre secteur.

Enfin, je m'associe aux positions prises par le syndicat d'énergie que vous présidez, monsieur Dupont, car dans la Vienne, le syndicat Energies Vienne et sa filiale Sergies n'implantent des éoliennes qu'avec l'accord des collectivités concernées et n'installent des parcs photovoltaïques que sur des sols à utilisation non agricole. Ils conduisent ainsi une vraie démarche de coconstruction avec les élus et les populations ; c'est pourquoi, monsieur le maire de Chinon, je salue votre initiative.

Je ne fais pas de politique sur ce sujet, ou plus exactement, je fais de la politique locale. J'ai pris un peu de temps pour expliquer que le développement économique de la ville de Richelieu était quasi exclusivement centré sur l'attractivité touristique, et je réitère ma conviction qu'il y a une incompatibilité forte entre attractivité touristique et éoliennes. Je ne faisais pas alors de politique, sauf à défendre mon territoire.

Mais je sais que ma position est largement partagée dans la Vienne, en tout cas jusqu'à sa proximité. J'en suis heureux parce qu'il faut avoir conscience que les options de développement économique d'une ville comme Richelieu sont limitées. Si la stratégie que j'ai mise en œuvre avec le conseil municipal et la participation des habitants en termes d'attractivité touristique était niée ou combattue, il n'y aurait plus rien ; ce que je ne souhaite évidemment pas.

L'entreprise allemande s'appelle Baywa et sa filiale énergie Baywa .r. e. Le représentant local auquel cette société a sous-traité les démarches auprès du public et des collectivités s'appelle « Soleil du Midi » ; c'est ce visage que rencontrent les acteurs locaux.

S'agissant du climat je voudrais simplement souligner, monsieur le député, qu'il ne faut pas oublier la biodiversité, c'est-à-dire qu'au nom du climat on ne doit pas, par exemple, détruire une forêt pour installer des mâts d'éoliennes. Jean-Luc Dupont a relevé le bon sens de ce principe, qui est absolument indispensable, et la biodiversité est une clé la lutte contre le changement climatique.

Je voulais vous remercier pour votre témoignage qui rejoint exactement ce que nous vivons aussi en Eure-et-Loir. Vous avez dit que le schéma régional éolien n'est pas respecté, nous avons eu beau établir un schéma régional éolien des zones favorables et des zones défavorables : il n'est pas respecté par les promoteurs, or je considère qu'il faut le partager.

Aujourd'hui il n'y a plus aucun document de gouvernance permettant aux élus locaux de dire ce qu'ils souhaitent sur leur territoire. Par ailleurs, et je le signale parce que vous êtes de la région Centre, le projet de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de cette région fait l'objet d'une enquête publique : rien dans ce document n'est prescriptif au sujet de l'éolien, alors que ça aurait pu être l'occasion de réintroduire l'équivalent des zones de développement éolien (ZDE).

Je signale cette situation pour vous remercier de ce témoignage ; il est important que nous entendions cela parce qu'il faut que, sur le plan réglementaire, nous puissions corriger ces défauts.

Je suis intervenu sur le SRADDET en tant que président de la société d'économie mixte (SEM), puisque nous avons passé contrat avec la région Centre. Et je veux dire à Mme de La Raudière que nous avons besoin d'outils réglementaires nous permettant d'encadrer les pratiques liées aux énergies renouvelables. Malheureusement je n'ai pas été entendu, mais nous avons encore le temps, le SRADDET fait actuellement l'objet d'une enquête publique j'espère que les acteurs concernés tiendront compte des propositions que nous avons avancées.

J'ai compris, madame Leduc, que vous connaissiez monsieur Dupont : vous connaissez-vous tous ? Vous avez en effet tenu des propos assez proches les uns des autres, je voudrais donc savoir si vous travaillez ensemble régulièrement et si vous vous connaissez tous.

Nous nous connaissons tous, ce qui est logique dans un territoire dans lequel chacun de nous agit. Mais nous n'avons pas de réunions de travail fréquentes, cela peut se produire ponctuellement, lorsqu'untel ou untel vient me consulter en tant que maire de Richelieu pour des sujets précis.

Je préside par ailleurs le pays qui regroupe les deux communautés de communes, nous avons donc des occasions très fréquentes d'échanger avec Jean-Luc Dupont ainsi qu'avec Mme Leduc, qui avait porté cette initiative. J'avais par ailleurs rencontré Frédéric Bouvier pour les projets d'implantation d'éolien près de là où il habite. Mais il n'existe pas un collectif qui nous regrouperait.

J'entends que vous ne faites pas partie de la même association, mais comme je connais moins bien votre territoire que d'autres de mes collègues, je voulais m'assurer des liens que vous pouviez avoir ensemble.

Je souhaiterais encore, madame Leduc, que vous m'expliquiez à quel titre vous avez été la rédactrice de cette demande de moratoire : quels sont vos compétences et votre statut ? Êtes-vous simplement une citoyenne engagée ? D'où parlez-vous ?

C'est une question que l'on me pose régulièrement. C'est en tant que citoyenne informée que j'ai entrepris cette démarche. Le moratoire a trouvé son origine dans le fait que nous avons été confrontés au même problème, et que, sans concertation préalable, nous nous sommes demandé ce que nous devions et pouvions faire, et dans quel cadre nous pouvions agir.

J'ai rédigé le moratoire après avoir lu la loi de transition énergétique, ce qui m'a amenée à penser que quelque chose n'allait pas dans le mode d'implantation des éoliennes, et qu'il n'était pas normal que le territoire n'ait plus la main sur cette transition ; alors même qu'elle pourrait lui être profitable.

Vous semblez être assez compétente dans ces sujets ; êtes-vous une pure autodidacte ? Quelque chose dans votre formation ou votre parcours vous a-t-il tournée vers cette inclinaison ?

J'ai étudié les sciences politiques, l'économie et le droit, c'est pourquoi ces questions font partie des sujets qui m'intéressent. Mais, en ce qui concerne cette question de l'implantation des énergies renouvelables sur le territoire, comme nous tous, j'ai simplement soulevé le couvercle des projets en cours d'implantation, j'ai réagi avec les armes que j'avais, et je suis allée frapper aux portes ; c'est d'ailleurs comme cela que nous nous sommes rencontrés.

Monsieur le ministre, vous avez mentionné des recommandations formulées à l'occasion des enquêtes publiques : pouvez-vous les préciser ?

Je vais vous répondre très rapidement sur un sujet, et je pourrais ensuite développer, parce que j'ai réfléchi à la question du conflit d'intérêts.

Le conflit d'intérêts n'est pas traité en France à la mesure où il est traité dans d'autres démocraties, et c'est parce que nous n'avons pas traité ce problème sur le plan législatif de façon approfondie que nous nous trouvons confrontés à des situations choquantes au regard du débat public et de son détournement au profit de personnes qui sont en conflit d'intérêts. Cela particulièrement dans le problème des éoliennes. Mais mon propos était plus général, et j'aurai l'occasion, si vous le souhaitez, de vous faire part de mes réflexions à sujet.

Je crains que nous ne disposions pas aujourd'hui du temps nécessaire, mais j'aurais plaisir à pouvoir approfondir cette question.

Madame Leduc vous avez évoqué des risques non négligeables encourus par le monde agricole : pouvez-vous préciser votre pensée ?

Tout à fait ; merci pour cette question.

Nous nous trouvons dans une situation très paradoxale où les promoteurs éoliens signent avec les agriculteurs des baux emphytéotiques qui leur coûtent très cher en comparaison du prix de la parcelle agricole. La première question qui vient à l'esprit est de savoir pourquoi acceptent-ils de payer cinq, dix, quinze ou vingt fois le prix de cette parcelle, alors qu'il serait beaucoup plus simple de l'acheter.

Nous avons réalisé que l'ensemble des risques que présente un projet porte sur le propriétaire du terrain. Il peut s'agir de risques en cas de recours des riverains ; si par exemple on implante une éolienne devant chez moi, et que j'estime que ma maison a perdu 30 % de sa valeur, ce que montre une étude de la London School of Economics, ce sera le propriétaire du terrain qui aura laissé ces nuisances exister qui sera attaqué.

Par ailleurs, en cas de faillite de l'entreprise, je n'ai pas obtenu pour l'instant de réponse claire à mes questions sur le démantèlement des éoliennes : quel est le risque financier, sur qui porte-t-il ?

Pour l'instant, on se retrouve dans un grand flou artistique, et personne parmi les présidents d'intercommunalité, les promoteurs ou les chambres d'agriculture n'est capable de me répondre. Cela me semble très délicat lorsque l'on cherche à implanter massivement ce type de grandes infrastructures industrielles sur un territoire.

Si vous me permettez une question : le fonds de private equity irlandais, qui a racheté en 2018 le projet éolien que j'évoquais tout à l'heure en Charente, sera-t-il responsable du démantèlement et de la reconversion du site dans vingt ans ?

Vous avez évoqué le financement participatif en indiquant qu'il s'ouvrait en deux temps : un premier de trois semaines réservé au territoire et un deuxième ouvert à l'échelle nationale. Cela constitue-t-il un processus normal ; est-il obligatoire ?

Il n'y a aucune obligation, mais souvent les promoteurs, qui ont un peu d'arrière-pensées, pour emporter l'aval des territoires prétendent que le financement participatif leur est ouvert en priorité et sera très vite pris en compte, ce qui du coup conférera une sorte de caution locale ou un gage d'acceptabilité.

Cela est faux : pour avoir développé plusieurs de ces financements, je me suis rendu compte qu'il y a toujours une ouverture assez limitée dans le temps ; on dit que la communauté de communes est prioritaire pendant deux semaines, vient ensuite le département pendant deux semaines, ensuite les possibilités sont carrément ouvertes.

Cela se passe sur des plateformes numériques, et des gens qui font des placements d'argent pour des groupes d'investisseurs ou des personnes privées regardent comment les choses tournent et saisissent des offres par blocs. Il n'existe donc pas de règles d'obligation, la pratique, à laquelle on assiste communément consiste à dire qu'il s'agit d'une participation locale qui est ouverte. On fait alors un grand renfort de publicité, mais ce que l'on oublie de nous dire au terme du bouclage du financement participatif, c'est qu'à 98 % il ne procède pas du territoire, mais de façon extraterritoriale par des gens qui viennent faire là un placement financier ; comme ils en feraient dans d'autres projets de toute autre nature.

Comment ont-ils vent du projet dans lequel ils peuvent investir ?

Les plateformes numériques sont très au point, celles qui pratiquent la vente de financement participatif disposent de systèmes de vigie, et les gens qui commercialisent ce type de produits pour leur clientèle font des placements financiers sur des biens pour d'autres personnes. C'est une forme de diversification du placement patrimonial sur des taux de retour différenciés, mais qui sont aussi d'un très bon rapport. Des gens qui possèdent des portefeuilles dans des financements participatifs ignorent où est investi leur argent ; c'est leur gestionnaire de biens patrimoniaux qui réalise les opérations.

C'est un des écueils que nous constatons : ce qui au départ était voulu par le législateur comme une modalité d'appropriation territoriale est complètement dévoyé.

Monsieur Bouvier, à plusieurs reprises vous avez évoqué des méthodes de certaines entreprises qui viennent démarcher de manière très agressive et très structurée des zones qui sont démunies pour se défendre contre ces menées ; vous avez même parlé de clauses abusives. Pouvez-vous nous dire quelles sont les entreprises concernées, et nous fournir les contrats que vous avez étudiés ou qui sont en votre possession ?

Soleil du Midi remet le protocole et négocie pour le compte de Baywa .r. e qui est le signataire. Tous les engagements juridiques sont pris par le commanditaire, mais il ne rencontre jamais les propriétaires des parcelles ni directement les collectivités locales. Il y a un facilitateur dénommé promoteur, et il y a encore beaucoup de confusion au sujet du rôle de chacun sur le terrain. Certains élus locaux pensent que le promoteur est celui qui va construire, connecter l'installation au réseau, et peut-être l'exploiter pendant vingt années ; or il n'en est absolument rien.

S'agissant des dispositions contractuelles, j'ai eu en ma possession un projet de protocole de bail, dont je ne suis pas en mesure de dire s'il a été signé en l'état par un propriétaire. Je pense toutefois qu'il est suffisamment représentatif de ce qui est proposé pour signature aux propriétaires de parcelles ; je pourrais remettre ce document à la commission d'enquête.

Au titre des clauses qui nous semblent abusives, je mentionnerai le fait que dans l'engagement que vous prenez dans le cadre du protocole de bail, qui n'est pas le bail lui-même, la rétractation est impossible. Elle n'est pas seulement impossible pour le signataire, mais elle l'est aussi pour sa descendance, même dans le cas où celle-ci serait juridiquement incapable, sous tutelle ou sous curatelle, donc pas en mesure d'agir en justice. Même dans cette situation, les obligations prises par les parents s'imposeront. Vous pouvez donc voir un enfant défaillant, souffrant d'un handicap mental et placé dans un établissement spécialisé, qui devra peut-être, vingt ans après le raccordement au réseau de l'éolienne qui se trouve sur la parcelle dont les parents étaient propriétaires, répondre de toute cette chaîne de responsabilité ou d'irresponsabilité au moment du démantèlement.

Il serait intéressant que vous puissiez tous nous faire parvenir les documents d'ordre contractuel, etc. ; qui pourraient étayer les propos que vous avez pu tenir aujourd'hui, sous la forme d'éléments concrets susceptibles de compléter ce que vous nous avez expliqué.

Dans le même ordre d'idées, monsieur Bouvier, vous avez été interrompu dans la présentation d'une série de propositions constructives que vous souhaitiez formuler, je crains que nous ne disposions pas de suffisamment de temps pour les examiner au cours de cette réunion, mais j'apprécierais que vous puissiez nous les transmettre par écrit.

Enfin, je veux poser la question suivante : que font les régions dans cette affaire ? Vous avez très bien expliqué, monsieur le ministre, que par moments les choses se jouent à l'interstice de zones géographiques administratives ; de ce point de vue, le cas que vous avez évoqué était très éloquent. Comment les régions vous accompagnent-elles ? Comment accompagnent-elles les PCAET et les élus qui doivent faire face à ces démarches ?

Les régions ne se sont pas remises des schémas régionaux éoliens ni du fait que ces schémas ont été cassés par des procédures allant jusqu'en Conseil d'État. Ces schémas n'étant plus opposables, un grand vide facilite l'anarchie actuellement constatée dans les projets d'implantation. Et je trouve que, pour l'instant, les régions – bien que je ne veuille parler que pour celle à laquelle j'appartiens – tardent à s'engager dans quelque chose de plus important parce que ces schémas n'ont plus de caractère opposable ou prescriptif, y compris ceux à venir ; ce qui explique leur effacement.

Pour ma part, j'ai été à la tête de la SEM EnR Centre-Val-de-Loire et de Territoires d'énergie Centre-Val-de-Loire, qui regroupe tous les syndicats départementaux. Nous avons signé une convention de partenariat avec la région, qui est chef de file de la transition énergétique dans les territoires ; c'est la loi qui leur a donné ce rôle. On se rend compte que, lorsque l'on aborde ces sujets avec les élus régionaux et les services de la région, celle-ci n'est pas encore structurée pour prendre ces problématiques à bras-le-corps.

Aujourd'hui, le service énergie de la région Centre-Val-de-Loire compte trois personnes dont deux viennent d'arriver, et une ancienne – historique –, qui seule connaît le territoire. Aussi, pour traiter ces sujets de transitions très fortes, qui portent sur l'éolien, l'hydrogène ou la loi mobilité, sont nombreux et variés et accompagneront ou impacteront fortement les régions, nous leur avons proposé de s'appuyer sur l'expertise de nos territoires et de nos structures, qui pour la plupart sont très anciennes.

La région a commencé à prendre la mesure des faits et commence à s'appuyer sur notre expertise, mais cela est long à construire, car le partenariat ne se décrète pas : il se vit au quotidien, et il faut un peu de temps pour le bâtir. Nous avons progressé, la convention a été signée depuis un plus un peu plus d'un an, et nous avons déjà beaucoup avancé sur de nombreux sujets ; nous commençons à entrer dans le cœur du dispositif, dans sa traduction concrète et opérante.

La région Nouvelle-Aquitaine, voisine de la nôtre, est à mon sens en avance sur le sujet. Elle a créé un important fonds d'investissement dévolu aux énergies renouvelables dénommé Terra Energies, géré par un consortium territorial comprenant le Conseil général ainsi qu'un ensemble d'acteurs et de filières, qui permet d'être très réactif dans les décisions. Dans le secteur des énergies renouvelables, il faut être en capacité d'intervenir rapidement sur un certain nombre de problématiques et de mises en œuvre. Ainsi, créé par le président Rousset, ce fonds fait preuve de sa pertinence et de son efficacité.

Enfin, pour travailler avec M. Turquois en actionnariat mutuel avec Sergies, j'ai constaté à quel point ce type de partenariat pouvait constituer un levier très efficace dans la gestion et la mise en œuvre des projets.

Merci à vous tous pour votre participation à cette audition, mais, comme disait Maurice Thorez : « Il faut savoir terminer une grève ».