Intervention de Pascal Craplet

Pour préciser le propos de Jean-François Petit et répondre à votre question, il y a deux sortes de revenus immédiats sur la commune. Nous versons un loyer au propriétaire foncier du terrain, pendant la durée où l'éolienne sera érigée sur la parcelle qui lui appartient, ce qui est complètement indépendant du rendement du futur parc. Deuxièmement, la commune, l'intercommunalité, le département percevront de la part de l'exploitant, du propriétaire du parc une fiscalité qui s'appelle l'IFER (indemnité forfaitaire des entreprises de réseau), dont le montant est connu à l'avance puisqu'il est égal à tant d'euros par mégawatt installé et par an. C'est absolument clair et transparent. Vous avez évoqué la controverse sur le rendement, le TRI attendu, etc. Je crois qu'existe autant de modèles de financement qu'il y a de types d'entreprises dans l'éolien. Ce n'est pas tout à fait le nôtre. Je crois qu'il faut bien séparer les choses.

Vous demandez par ailleurs ce qui pourrait améliorer le système. En ce qui concerne RES, la pratique qu'a décrite Jean-François Petit d'aller sur le terrain et de rencontrer les propriétaires fonciers, de la part de nos équipes de prospection et de développement, s'accompagne immédiatement d'un contact avec les autorités locales. Nous n'avons pas d'exemple, dans l'histoire de l'entreprise, où le conseil municipal ait appris a posteriori qu'un projet de développement était en cours. Les maires et les élus locaux sont immédiatement associés. Une méthode d'information qui pourrait être rendue obligatoire par la loi consisterait à ce que les services de l'État s'assurent, au moment du dépôt d'un projet ou des premiers contacts avec les services instructeurs que sont les DREAL, les préfectures et les directions départementales des territoires (DDT), que le conseil municipal de la ou des communes d'implantation ait bien été prévenu. Cela pourrait être prévu par la loi. Cela ne l'est pas encore. Comme vous le dites, il n'est pas illégal de développer un projet éolien sans en avertir le conseil municipal ou l'intercommunalité, ce qui n'est pas notre cas puisque nous le faisons toujours, comme je viens de l'indiquer, mais cela pourrait être rendu obligatoire par la loi.