Pour notre seconde audition, nous revenons à l'éolien et à l'énergie solaire. Nous accueillons les représentants de l'entreprise RES France, Messieurs Jean-François Petit et Sébastien Dubois, directeurs généraux, Monsieur Pascal Craplet, directeur des affaires publiques de RES France.

Créée il y a 20 ans, RES France développe, construit et exploite des parcs éoliens terrestres ou en mer, des centrales solaires et intervient également dans le domaine du stockage de l'électricité. En France, RES est à l'origine de 38 parcs éoliens et de 5 centrales solaires, pour un total de 800 mégawatts de puissance installée. Nous allons bientôt vous donner la parole pour un exposé liminaire, mais je rappelle aux membres de la commission que l'évolution du capital social de RES a été prise comme illustration de pratiques capitalistiques dans le secteur de l'éolien, lors de l'audition par notre commission d'enquête de Monsieur Arnaud Casalis, du collectif « Énergie et vérité ». Vous allez pouvoir répondre à ce propos, dont vous avez pu intégralement prendre connaissance dans le compte rendu de l'audition qui a été publié sur le site internet de l'Assemblée nationale et pour lequel d'ailleurs vous vous êtes émus par le communiqué de presse à l'encontre de votre serviteur.

Ensuite, nous reprendrons le cours habituel de nos auditions sur les aspects métier de votre audition. Par exemple sur l'enjeu du repowering pour des parcs éoliens, entre ceux qui relèvent du remplacement des composants anciens, du changement de machines ou du développement d'un nouveau parc. De même, sur la question d'éventuels conflits dans l'utilisation des sols dans le cas d'un développement des parcs éoliens ou des centrales solaires. La conversion des friches industrielles, militaires ou agricoles résout-elle la question ?

Vous serez peut-être amenés également à parler de la durabilité de l'investissement qui est fait dans l'éolien puisque l'on nous a signalé, dans une autre audition, que certains parcs éoliens étaient revendus plusieurs fois dans des délais assez réduits, avec un changement régulier de propriétaires. Les membres de la commission d'enquête vous interrogeront à leur tour, avec d'abord les questions de notre rapporteur, Madame Meynier-Millefert ici présente.

Avant que vous puissiez prendre la parole, s'agissant d'une commission d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je dois vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, vos propos étant évidemment sujets à engager votre responsabilité. Veuillez, s'il vous plaît, lever la main droite, et dire à tour de rôle « je le jure ».

Ayant pris connaissance de votre serment, vous avez la parole. Il est 18 heures 45. Je vous propose que vous disposiez d'un temps de 10 à 15 minutes maximum afin que les membres de la commission puissent vous poser les questions afférentes.

Merci, Monsieur le Président de nous inviter à présenter notre entreprise, dans le cadre de votre commission, sa stratégie et son modèle d'affaires en France. Je pense qu'il est intéressant de retracer l'historique de l'entreprise depuis 1995, date de sa création, à Avignon, département du Vaucluse. L'entreprise Éole Technologies est née de l'initiative d'un actionnariat familial et a contribué à développer les premiers projets éoliens terrestres en France, de façon relativement empirique à l'époque, puisque le niveau de maîtrise de l'éolien n'était pas celui auquel nous avons abouti aujourd'hui, après plus de 20 ans de développement. Dans le cadre du programme Éole 2005, l'entreprise Éole Technologies a obtenu des tarifs d'achat d'électricité pour 70 mégawatts de parc éolien, au terme de quatre années de développement. Le développement, chez nous, en matière d'éolien, consiste à réaliser des études pour obtenir des autorisations nécessaires à la construction, mais aussi à l'exploitation des parcs éoliens.

Face aux besoins de financement en fonds propres que nécessitaient les quatre projets éoliens qui ont obtenu un tarif dans le cadre d'Éole 2005, les fondateurs d'Éole Technologies ont souhaité ouvrir leur capital à un nouvel actionnaire pour qu'il puisse apporter des fonds propres nécessaires à l'investissement et à la réalisation des projets. En 1999, ils ont donc cédé 50 % du capital d'Éole Technologies à RES, qui est une entreprise familiale, basée en Angleterre et qui, dans un premier temps, a pris 50 % du capital de la société française. RES était par ailleurs l'un des pionniers dans le monde dans le domaine des énergies renouvelables. Basé en Angleterre, son actionnariat était très stable depuis sa création, puisqu'il était exclusivement détenu par une famille anglaise. Doté de ces nouveaux moyens financiers, RES s'est positionné comme un producteur exploitant. Il a adapté son modèle d'affaires puisqu'il avait les fonds propres à disposition pour investir dans des actifs, dans leur construction et ensuite, les exploiter dans la durée. Éole RES s'est positionné comme un acteur intégré qui est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur, depuis l'identification des sites, la maîtrise foncière, en passant par la construction, jusqu'à la mise en service des actifs. L'ensemble de la chaîne de valeur était maîtrisé dès 1999 par l'entreprise.

L'entreprise a commencé à développer un portefeuille de projets éoliens de plus en plus importants, dont les durées de développement se sont allongées, ce qui a demandé des besoins de financements de plus en plus importants. À cette occasion, en 2004, le groupe RES a acquis l'intégralité du capital d'Éole RES. Il est devenu l'actionnaire unique de cette belle entreprise basée à Avignon.

Depuis 2004, l'entreprise s'est diversifiée sur différentes technologies. Sa filière d'origine était l'éolien terrestre. Elle s'est développée sur le solaire, sur l'éolien offshore, mais aussi plus récemment sur le stockage. La plus forte contribution en matière de filières reste l'éolien terrestre, parmi les différentes technologies sur lesquelles l'entreprise est active. Depuis 2004, l'entreprise, comme vous l'indiquiez, Monsieur le Président, a construit environ 800 mégawatts de projets éoliens terrestres, 50 mégawatts de projets solaires. Elle gère pour compte de tiers environ 600 mégawatts d'actifs éoliens et solaires. Elle a lancé récemment des activités de développement dans le stockage d'électricité. Elle participe également à un projet éolien offshore qui s'appelle Saint-Brieuc, aux côtés de la société Iberdrola et de la Caisse des Dépôts.

Aujourd'hui, l'entreprise RES compte 205 salariés. Nous avons prévu d'embaucher environ 30 personnes en 2020, soit une augmentation d'environ 15 %. Elle présente un chiffre d'affaires de 105 millions d'euros en 2018 dont environ 19 millions sont liés à la production d'électricité et 86 millions à la vente de projets, principalement éolien. Le résultat net de l'entreprise en 2018 est de 2,3 millions d'euros. Chaque année, l'actionnaire injecte 30 millions d'euros de budget de développement à risque, sur les différentes technologies, éolien, solaire, stockage, avec une incertitude importante liée à la difficulté d'obtenir des autorisations, principalement dans l'éolien qui présente aujourd'hui un profil de risque plus important que le solaire. Depuis maintenant 15 ans, l'actionnariat de RES reste stable. Nous avons toujours le même actionnaire, le Groupe RES, qui est engagé dans la transition énergétique, non seulement en France, mais dans de nombreux autres pays du monde.

La vision de notre Groupe est de produire une électricité décarbonée au meilleur prix pour le consommateur. Notre mission au quotidien est d'innover, de réduire nos coûts, d'optimiser notre production pour fournir une électricité décarbonée au meilleur prix. C'est le gage aussi de notre performance aux mises en concurrence qui sont organisées dans le cadre des appels d'offres pour l'attribution des tarifs d'achat d'électricité. C'est aussi l'assurance que les énergies renouvelables resteront compétitives, dans la course avec les autres moyens de production historiques. J'en ai fini pour la présentation de l'historique de RES. Je suis bien sûr à l'écoute de vos questions sur d'éventuels besoins de précisions sur cet historique.

Madame la rapporteure.

Merci pour ces précisions sur l'historique. Je suis ravie de votre présence parce que vous allez pouvoir répondre à d'autres questions qui ont émergé lors d'auditions précédentes, notamment vis-à-vis des méthodes de détection des zones dans lesquelles peuvent être implantés des projets. Comme vous l'avez dit, vous recherchez des endroits où peuvent être installées des éoliennes. Or lors d'une audition précédente, on nous a dit qu'étaient ciblées, de manière prioritaire, des zones qui semblent présenter des lacunes en termes de couverture par les élus locaux. On va par exemple chercher en bois un peu oublié où les freins à l'installation sembleront moins importants, dans une toute petite commune. Je voudrais savoir si vous avez connaissance de pratiques de cet ordre, s'il y a une recherche spécifique de terrains qui sont assez difficiles d'accès ou spécialement ciblées sur des petites communes par exemple qui sont peut-être moins à même d'avoir l'ingénierie pour répondre à ces sujets.

Je peux essayer de répondre à ce point. Je ne pourrais répondre que sur ce que je connais, je ne peux pas connaître les pratiques de certains de nos concurrents. Pour nous, l'approche de nouveaux projets, trouver de nouveaux sites est un métier à part entière. La démarche est assez complexe, elle est à la croisée d'informations techniques, d'informations géographiques. Elle a un impact sur l'aménagement du territoire. Cet aménagement du territoire ne se fait pas à la seule initiative des opérateurs, mais il doit se faire en accord avec les élus. Une fois que nous avons identifié des sites compatibles d'un point de vue de gisement éolien, en termes environnemental et en termes de servitude, le premier travail consiste à porter à la connaissance les informations techniques disponibles et cartographiées. Nous allons alors sur le terrain. La première démarche est d'aller à la rencontre, notamment des élus, parce qu'il est évident que sans une acceptabilité locale, tout développement est impossible. Cela fait partie des premières démarches. Une fois que ces démarches sont faites, nous essayons d'imaginer quel pourrait être le projet. Souvent, les projets éoliens ne sont pas sur une seule commune mais sur plusieurs communes. Il faut des espaces assez grands et un projet n'est pas délimité par la frontière d'une commune. Il est délimité par une géographie, par un relief, par un gisement éolien et toutes les études environnementales que nous réalisons ensuite et qui donnent le périmètre de la zone d'étude. Une fois que nous avons fait ce premier filtrage, nous allons à la rencontre des propriétaires des terrains qui peuvent être des propriétaires privés, mais il s'agit souvent de terrains communaux. Il n'y a pas d'a priori, il n'y a pas de recherche sociologique. Dans notre approche, ce n'est pas le cas. Je peux vous le garantir. Très franchement, nous ne l'avons pas perçu non plus chez des confrères que nous côtoyons assez régulièrement puisque nous ne sommes pas les seuls sur les territoires. Nous travaillons également à élever le niveau des pratiques au sein de notre fédération France énergie éolienne à laquelle nous sommes adhérents et dont je suis membre du Conseil d'administration. Nous essayons de nous assurer que l'ensemble des opérateurs ont des pratiques normales et respectueuses. Très franchement, je n'ai pas eu vent de l'approche que vous avez décrite.

Je vais poursuivre les questions liées aux retours que nous avons eus, à la fois d'élus locaux, d'associations citoyennes ou de chefs d'entreprise locaux qui dénonçaient tous un certain nombre de pratiques qu'ils avaient observées dans un territoire donné. Vous pourriez avoir vent de pratiques similaires ou dire qu'à votre connaissance, certains acteurs peuvent avoir de telles pratiques et que vous n'êtes pas dans ce cas.

Vous dites que vous rencontrez les élus. Les élus que nous avons reçus se plaignaient d'être informés tardivement des projets. L'une des demandes qu'ils nous ont faites était d'obliger systématiquement, en amont d'un projet, d'informer l'élu local, de faire en sorte que l'information soit délivrée en disant que des particuliers seraient démarchés sur leurs terrains, notamment des agriculteurs qui rencontrent souvent des difficultés dans leur métier et auxquels on faisait miroiter des retours sur investissement importants. L'élu local découvrait que l'agriculteur s'était engagé dans des projets dans lesquels les clauses de rétractation n'étaient d'ailleurs a priori pas suffisantes. Ils disaient qu'ils le découvrent trop tardivement et qu'il fallait, en catastrophe, organiser une concertation locale. Ces retours nous ont été faits très précisément, par des élus locaux notamment.

Il y a plusieurs sujets dans votre propos. S'agissant de la démarche de rencontrer les élus tôt dans le développement, je ne pourrai pas dire que je n'ai jamais vu des pratiques proches de ce que vous décrivez. Nous faisons de l'éolien depuis 20 ans. Il y a 20 ans, tout le monde apprenait en marchant et dans des recherches de terrain, il est possible que sur certains territoires, il y ait eu des approches que vous décriviez. J'ai l'impression que ce n'est pas la tendance et que la profession ne suit pas cette direction. Pour notre part, nous nous obligeons à cette pratique. J'apporterai simplement un bémol. Avant de rencontrer des élus et a fortiori des propriétaires, il faut savoir s'il y a un potentiel, s'il y a un projet à développer. Parfois, un travail de territoire est fait, sans qu'il y ait eu de rencontres préalables, simplement pour évaluer un potentiel. Cela peut arriver, mais une fois le potentiel déterminé, lorsque RES souhaite développer un projet, il faut aller rencontrer les élus très tôt dans le process, avant de signer des promesses de baux pour sécuriser le foncier. C'est l'ordre des choses. Maintenant, en réponse à votre question, certains ont des pratiques qui ne se font pas toujours dans ce sens. En tout cas, au sein de France énergie éolienne, nous en discutons et nous incitons les professionnels à travailler dans l'autre direction.

Vous confirmez que, bien que ce ne soient pas vos pratiques, de telles pratiques auraient encore lieu a priori. Dans ce cas, qu'est-ce que vous suggérez que nous puissions mettre en place pour faire en sorte qu'elles n'aient plus lieu ? Quelles mesures recommanderiez-vous ? Je vous recommanderais de visionner l'audition que nous avions eue sur le sujet. Quelles mesures mettriez-vous en place pour empêcher ces pratiques qui ne sont peut-être pas illégales, mais qui sont de mauvaise façon ou un petit peu musclées ?

Pour préciser le propos de Jean-François Petit et répondre à votre question, il y a deux sortes de revenus immédiats sur la commune. Nous versons un loyer au propriétaire foncier du terrain, pendant la durée où l'éolienne sera érigée sur la parcelle qui lui appartient, ce qui est complètement indépendant du rendement du futur parc. Deuxièmement, la commune, l'intercommunalité, le département percevront de la part de l'exploitant, du propriétaire du parc une fiscalité qui s'appelle l'IFER (indemnité forfaitaire des entreprises de réseau), dont le montant est connu à l'avance puisqu'il est égal à tant d'euros par mégawatt installé et par an. C'est absolument clair et transparent. Vous avez évoqué la controverse sur le rendement, le TRI attendu, etc. Je crois qu'existe autant de modèles de financement qu'il y a de types d'entreprises dans l'éolien. Ce n'est pas tout à fait le nôtre. Je crois qu'il faut bien séparer les choses.

Vous demandez par ailleurs ce qui pourrait améliorer le système. En ce qui concerne RES, la pratique qu'a décrite Jean-François Petit d'aller sur le terrain et de rencontrer les propriétaires fonciers, de la part de nos équipes de prospection et de développement, s'accompagne immédiatement d'un contact avec les autorités locales. Nous n'avons pas d'exemple, dans l'histoire de l'entreprise, où le conseil municipal ait appris a posteriori qu'un projet de développement était en cours. Les maires et les élus locaux sont immédiatement associés. Une méthode d'information qui pourrait être rendue obligatoire par la loi consisterait à ce que les services de l'État s'assurent, au moment du dépôt d'un projet ou des premiers contacts avec les services instructeurs que sont les DREAL, les préfectures et les directions départementales des territoires (DDT), que le conseil municipal de la ou des communes d'implantation ait bien été prévenu. Cela pourrait être prévu par la loi. Cela ne l'est pas encore. Comme vous le dites, il n'est pas illégal de développer un projet éolien sans en avertir le conseil municipal ou l'intercommunalité, ce qui n'est pas notre cas puisque nous le faisons toujours, comme je viens de l'indiquer, mais cela pourrait être rendu obligatoire par la loi.

Pour compléter, je dirais que cette pratique relève d'une sorte de charte. Pour moi, ce n'est pas la loi qui devrait encadrer cela. C'est une bonne pratique qu'une profession doit recommander. C'est le cas de nos organisations professionnelles. Je cite la FEE qui l'a fait, mais je sais que le SER, auquel nous adhérons par ailleurs, pour la partie solaire, a également des recommandations dans ce sens. Il faut peut-être insister auprès de ces organisations professionnelles. J'en ferai le relais lors de prochaines réunions. Je pense que ce devrait être le bon outil et le bon véhicule, plus qu'une approche coercitive.

Les professionnels honnêtes dans leurs pratiques ne sont pas à tenir responsables de ces pratiques, mais certains sont volontairement malveillants. La loi permet aussi d'empêcher que ceux qui sont volontairement malveillants, puissent continuer. Une charte de bonne volonté n'engage que ceux qui veulent bien la signer et s'y tenir. C'est la problématique. C'est pourquoi je proposais un certain nombre de pratiques qui seraient non contraignantes pour des professionnels vertueux, mais qui seraient contraignantes et discriminantes vis-à-vis de ceux qui ne le seraient pas.

De la même façon, j'aimerais savoir s'il est suffisant de prévenir le conseil municipal ou s'il faut prévenir l'intercommunalité. On nous a expliqué le cas de projets installés en bord d'une commune, pensant qu'ils ne seraient pas gênants car implantés au bout d'une commune, mais de l'autre côté de la frontière, il est proche de tel ou tel site plutôt central d'une autre commune. Cela peut même se produire à l'échelle d'un département ou d'une région où l'installation peut avoir des effets très importants de l'autre côté de la frontière. On nous a cité l'exemple d'une commune qui avait un patrimoine historique très important, un site classé et où les éoliennes pouvaient être installées sur le département voisin, mais suffisamment à proximité pour gêner ce site historique. Ne faudrait-il pas répondre à une logique de kilomètres à partir de l'installation de l'éolienne plutôt qu'à une logique de commune ?

Les études paysagères s'affranchissent de toutes les frontières administratives. Dans le dossier remis en préfecture pour instruction, les photos montages sont réalisées de tous les points de vue à partir desquels les éoliennes sont visibles et ne font absolument pas de différence entre la commune et l'intercommunalité. Comme le disait Jean-François, la géographie, le territoire conditionne l'implantation. Les photos montages sont faites en s'affranchissant des limites administratives.

Deuxièmement, nous avons eu plusieurs exemples, dans l'entreprise, ces dernières années, de projets qui étaient limitrophes de deux départements. Dans le cadre de leurs prérogatives, au moment de l'ouverture de l'enquête publique, les préfets ont parfaitement la possibilité, en lien avec le commissaire enquêteur qui est la pierre angulaire de cette procédure, de faire se tenir les permanences et les consultations dans le département voisin. Des avis des autorités de protection du paysage, de la nature et des sites des deux sont souvent recueillis. Nous avons eu un exemple récemment pour un parc situé dans la Nièvre, mais limitrophe du Cher, pour lequel les deux autorités administratives ont été saisies et ont pu fournir des compléments, des observations et donner également la parole aux opposants. Cela existe déjà.

Encore une fois, il s'agit d'une démarche volontaire. On peut le faire si on le souhaite, mais rien ne contraint à le faire. Avez-vous connaissance de loupés ? Pensez-vous que rendre obligatoire l'information de la commune voisine, l'intercommunalité ou le département voisin lorsque le projet est en limite d'une bordure géographique, pourrait éviter des mauvaises communications ou améliorer l'acceptabilité des projets ?

Nous venons de décrire l'aspect réglementaire et l'instruction du dossier et votre question est très en amont. C'est une pratique. Les zones de développement éolien, les ZDE, allaient dans ce sens à l'époque et l'esprit était d'aborder ce que vous indiquez. Elles n'ont pas démontré une efficacité redoutable. Ce n'est donc pas suffisant. Encore une fois, pour moi, c'est une bonne pratique de rencontrer les communes alentours. De toute façon, au moment du dépôt et de l'instruction du dossier, cette concertation aura lieu. L'enquête publique peut se dérouler dans de nombreuses communes alentours, au-delà des départements. Il existe un total échange, une large communication et un devoir d'information.

Vous diriez que les élus qui disent découvrir les projets qui sont sur leur territoire sont de mauvaise foi.

Ce n'est pas ce que j'ai dit. Non.

Vous dites qu'ils sont systématiquement informés. Or aujourd'hui, certains élus disent qu'ils n'étaient pas informés et qu'ils découvrent le projet. Est-ce qu'ils sont de mauvaise foi ? Dans ces cas où eux-mêmes le disent, est-ce qu'il a pu exister des loupés ? Si oui, comment ?

Sur les communes d'implantation des projets, ce n'est pas possible. Le dépôt d'un permis de construire engage l'avis du maire. Sur les communes alentours, je ne peux pas maîtriser la communication de tous les opérateurs en France, mais en tout cas, sur les communes d'implantation, ce n'est pas possible.

On nous a présenté aussi des cas de revente de sites d'exploitation successifs, avec un changement de propriétaire très rapide en l'espace de très peu de temps. Ils ont changé six fois en huit ans de propriétaire du parc éolien. Ils disaient que ces pratiques n'incitaient pas à une approche durable, mais relevaient de purs investissements de personnes très éloignées, de fonds de pension américains notamment qui mettent de l'argent dans ces dispositifs, parce qu'ils ont une rentabilité a priori meilleure que d'autres placements. Ils nous disaient qu'il y avait un changement très rapide des propriétaires de ces parcs, avec des exploitations successives qui ne répondaient pas à une gestion durable des sites telle que semble être la vôtre, en tant que producteurs intégrés.

Les projets éoliens sont considérés par leurs propriétaires comme des projets d'infrastructures qui dégagent des niveaux de rentabilité liés à des projets d'infrastructures risqués. Ils font l'objet de programmes d'investissement s'agissant de compagnies d'assurance ou d'investisseurs institutionnels. En fonction des arbitrages que ces investisseurs réalisent sur leurs programmes d'investissement, ils peuvent en effet faire l'objet de reventes successives. Pour autant, il s'agit pour chaque propriétaire d'assurer une revente éventuelle de son investissement dans les meilleures conditions, ce qui veut dire continuer à assurer une meilleure performance de ses actifs, continuer à assurer une bonne acceptabilité de son investissement, un impact maîtrisé dans la durée de l'exploitation, sur les différents volets environnementaux par exemple. Or la loi l'encadre aujourd'hui. Par ailleurs, lorsque les propriétaires changent, souvent, l'entreprise qui assure la supervision d'exploitation sur le terrain, reste en l'état. L'interlocuteur des parties prenantes locales reste généralement en place, alors que le propriétaire a pu changer en effet.

Est-ce que le fait d'avoir six changements en huit ans est une pratique qui vous surprend ou absolument pas ? Pour vous, est-ce la preuve, comme on nous le laisse entendre, d'une gestion pure d'investissement financier, sans un regard sur l'exploitation réelle du site ? Est-ce pour vous la vie normale dans les investissements éoliens ?

Non. Je crois que vous citez un cas un peu extrême. Je n'ai pas connaissance d'investissements répétés sur une si courte période. Cela peut exister néanmoins. Je trouve assez curieux qu'il y ait des arbitrages aussi nombreux sur une période de huit ans, mais cela existe peut-être. Généralement, les investisseurs ont un programme d'investissement qui s'étend au moins sur 9 ans s'agissant d'un fonds d'investissement et sur 25 ans s'agissant d'une compagnie d'assurance. La norme est plutôt celle-ci et non pas l'exception que l'on vous a indiquée. Je ne pense pas que cela aille nécessairement contre un objectif de qualité de suivi d'exploitation. Ils souhaitent que la valeur résiduelle de leurs investissements soit positive et non pas détériorée.

Madame Auconie.

Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, de me laisser la parole maintenant parce que je dois animer un débat à 19 heures 30. Je partirai, mais cette audition est vraiment très intéressante. Je voudrais un élément de précision sur un point de détail. Lorsque vous implantez une éolienne, vous le faites sur une propriété qui appartient à un exploitant ou à un propriétaire. Vous l'utilisez dans le cadre d'un contrat de location à durée déterminée ou indéterminée. Sous quelle forme de contrat de location ? Ensuite, vous implantez le mât de l'éolienne dans un bloc de béton qui permet de satisfaire à ces différentes fonctions. Dans le contrat de bail, est-il prévu le recyclage ou le fait de retirer ce bloc de béton ? Quels sont la superficie et le volume de ce béton dans le sol ? Quelle est sa capacité de durabilité, de pérennité ? Est-ce qu'il y a des conditions de passage des produits du béton dans la terre ? Une fois que l'éolienne ne sera plus utilisée, qu'est-il prévu, dans le contrat de location, pour le retrait de ces blocs de béton ?

Pour l'implantation d'une éolienne, il y a un lien entre la société exploitant le parc éolien et le propriétaire du terrain, éventuellement avec l'exploitant agricole si le fermier exploitant n'est pas propriétaire. Cela peut être aussi une forêt, des terrains communaux. Peu importe la nature du propriétaire. Un bail est signé avec le propriétaire. Chacun a ses pratiques mais il s'agit en général d'un bail d'une durée de 30 ans. La durée peut être de 40 ans, de 25 ans, rarement moins, pour les raisons évoquées précédemment, sachant que ces investissements sont réalisés pour des installations qui sont faites pour durer entre 20 et 30 ans. Les baux sont rédigés dans cet esprit. Ce sont en général des baux emphytéotiques entre la société exploitante du parc éolien et les propriétaires des terrains, quel que soit le type de propriétaires.

Concernant le démantèlement, vous évoquiez la fondation. Les engagements de démantèlement ne visent pas que la fondation, mais l'ensemble des installations, à la fin de l'exploitation du parc, selon un certain nombre de critères. Concernant la fondation en particulier, il existe des pratiques. Des accords ont été trouvés entre les différentes associations professionnelles, la Chambre d'agriculture ou la FNSEA. Il a été décrit qu'il n'était pas nécessaire d'enlever 100 % de la fondation sur des terres agricoles pour autant qu'une certaine profondeur était enlevée. Je crois que la profondeur est d'un mètre, dans les règles standards. En accord avec les associations professionnelles agricoles, il avait été démontré qu'en enlevant a minima cette partie de la fondation, l'assolement était suffisant pour assurer une culture normale après démantèlement. L'engagement est là.

Pour autant, je veux préciser que d'un point de vue technique, aucun démantèlement complet n'a encore eu lieu en France. Nous en sommes au tout début. En étudiant les pratiques de démantèlement, nous constatons que le démantèlement de la fondation dépend du type de repowering qui sera réalisé, selon qu'il s'agisse d'un nouveau parc, d'une nouvelle machine ou d'une remise à l'identique. S'il s'agit d'un nouveau parc, il est quasi aussi simple d'enlever totalement la fondation que de s'en tenir aux règles agréées avec les Chambres d'agriculture, la FNSEA et les agriculteurs eux-mêmes.

Vous dites qu'il n'y a pas de retour à l'herbe obligatoire, contrairement à d'autres industries.

Si. La loi ne le prévoit pas, mais les accords trouvés entre le SER, la FEE, la Chambre d'agriculture et la FNSEA, étaient de dire qu'en cas de démantèlement en terres agricoles, il faut retirer la fondation à au moins un mètre de profondeur et laisser ce qui est à plus d'un mètre.

Il reste du béton.

Il reste du béton sous un mètre de profondeur. Il avait été agréé, avec les professionnels de l'agriculture, que ce retrait était suffisant pour permettre un bon assolement, une bonne culture. Telle est la règle.

Je vais vous poser d'abord quelques questions à propos de l'audition sur laquelle vous aviez réagi. C'était une étude de cas à l'origine. L'expert venait dénoncer le modèle financier des sociétés éoliennes. Vous êtes une filiale française d'un Groupe anglais. Est-il vrai qu'il est basé à Guernesey ?

C'est faux. Il est enregistré en Angleterre, sur la principale île britannique.

Vous n'avez donc aucun lien avec Guernesey.

Non. Je ne sais pas pourquoi vous avez établi un lien.

Les propos faisaient état d'une filière française d'un Groupe anglais, basé à Guernesey, détenu par la famille de Sir McAlpine. L'ensemble de l'argumentation réside sur le fait que vous soyez basés dans un paradis fiscal. Je vous pose donc cette question.

C'est une information erronée. Je l'ai corrigée.

L'immatriculation de la société mère ?

La société mère est enregistrée à l'administration fiscale anglaise. Je ne sais pas précisément.

À Londres ?

Oui, à Londres.

C'est votre maison-mère. J'espère que vous savez où elle est domiciliée.

La deuxième question portait sur l'opération de 2008, dans laquelle il nous est expliqué que la petite société nommée RES disposait de 500 000 euros de capital initial. Je vous cite les propos. « En 2008, cette société a été valorisée 245 millions d'euros et des fonds ont pu être ainsi apportés à une nouvelle société intermédiaire qui a été constituée avec un capital de 45 millions d'euros ». Est-ce que ces chiffres vous semblent exacts ?

Les chiffres le sont. L'interprétation est erronée.

L'interprétation a été la suivante. La création de la nouvelle entreprise, valorisée avec un capital de 45 millions d'euros, faisait que les 200 millions d'euros de delta entre la valorisation de l'entreprise précédente et la nouvelle société intermédiaire auraient été gardés, pour être ensuite distribué aux actionnaires. Ces actionnaires auraient ainsi, je cite « bénéficié, en France, du régime fiscal de faveur appliqué aux apports de ce type ». Pouvez-vous nous décrire l'opération de 2008 et nous expliquer comment ces chiffres doivent être analysés ? Vous ne contestez pas ces chiffres, mais leur interprétation.

En fait, vous faites référence au régime de faveur de l'article 210 A du code général des impôts. Il s'agit de l'opération d'apport de la société Éole RES à sa société-mère ResMed, qui avait été valorisée, pour une valeur de 245 millions d'euros.

Laquelle avait été valorisée ?

Éole RES.

Éole RES.

Ces 245 millions représentent des plus-values latentes, non pas des plus-values effectives. Le mot « latent » est primordial dans l'analyse. Il faut le retenir. Ces plus-values latentes sont à hauteur d'environ 200 millions d'euros qui n'ont été versés à personne.

Vous expliquez qu'en réalité, la société Éole RES valait 245 millions d'euros sur le papier, mais que vous avez transféré 45 millions d'euros parce que les 200 millions d'euros correspondaient à des contrats éoliens futurs, qui avaient donc une valeur dans le présent, mais qui n'étaient pas encore matérialisés par des gains.

Exactement. Une valeur latente.

D'accord. Comment expliquez-vous le passage d'une société qui a 500 000 euros de capital initial à une société qui est valorisée 45 millions d'euros ?

Je n'ai pas l'historique de l'évolution du capital d'Éole RES avec moi. En tout cas, aujourd'hui, si j'agrège le capital de la société RES et de ResMed, le capital est d'environ 50 millions d'euros et il y a 122 millions d'euros de réserves qui correspondent à des dividendes non distribués, maintenus en réserve pour assurer un autofinancement de la société RES. Le montant total des capitaux propres est de 172 millions d'euros. C'est ce qu'il faut apprécier et le mettre au dénominateur du ratio qui a été calculé précédemment.

La société date de 1995. Le chiffre original est de 500 000 euros. Lorsque vous faites votre opération, 13 ans plus tard, le capital se chiffre en millions. Cette augmentation du capital social procède en réalité des contrats éoliens et du subventionnement par l'État de cette énergie. Est-ce qu'elle procède de l'injection par l'actionnaire britannique de fonds au moment du rachat ?

Elle procède d'abord d'une prise de risque de l'actionnaire pendant 15 ans. À titre d'exemple, en 2019, nous injectons 30 millions d'euros à risque dans le développement de nouveaux projets. Comme vous le savez, l'obtention des autorisations est difficile dans l'éolien. Lorsque nous injectons 30 millions d'euros, le retour sur investissement est incertain. Ensuite, les projets s'étendent dans le temps. Les durées moyennes du développement d'un projet éolien sont entre cinq et sept ans, en France, voire plus dans certains cas extrêmes. Cela crée aussi un phénomène de rareté. Aujourd'hui, beaucoup d'investisseurs souhaitent placer leurs fonds propres dans ces beaux projets d'infrastructures, mais il y a trop peu de projets en France. Ils ne trouvent pas de sous-jacent physique pour investir leurs fonds propres. Ce phénomène de rareté leur fait payer cher les quelques projets développés. Il y a aussi la sécurité qu'offre le complément de rémunération aujourd'hui, le contrat d'achat, au titre de l'obligation d'achat dans les années précédentes, sur une période de 15 à 20 ans, en matière de prévisions des recettes. Pour ces raisons, puisque ces objets d'investissement sont présentés aux investisseurs lorsqu'ils sont complètement dérisqués, les investisseurs sont prêts à payer un prix fort, parce que les projets sont dérisqués. Cela contribue à terme à baisser le coût de l'électricité. Si l'on introduit des risques à différents niveaux, notamment réglementaires, les investisseurs vont souhaiter augmenter leurs exigences de rentabilité. In fine, cela va aboutir à une augmentation du prix de l'électricité.

Quelle est votre exigence de rentabilité actuellement ?

Celle des investisseurs dans les projets dérisqués se situe autour d'un TRI de 5 % environ.

Une première question sur le risque. Vous avez dit que l'éolien terrestre faisait l'objet des critiques les plus nombreuses. Dans ce cas, pourquoi investir quasiment à 90 % dans l'éolien ? Vous avez évoqué 800 mégawatts d'éolien terrestre 50 mégawatts de solaire.

C'est notre activité historique. Nous avons commencé par l'éolien et nous nous sommes diversifiés tardivement, trop tardivement, dans le solaire.

Depuis combien de temps ?

Nous sommes engagés dans le solaire depuis trois ans. Il y a une certaine inertie en matière de développement. Les premiers projets solaires commencent aujourd'hui à être autorisés.

Vous continuez à faire de l'éolien terrestre actuellement.

Bien sûr.

Au vu du risque de l'éolien terrestre, vous auriez pu décider d'intensifier votre activité sur le solaire, pour éventuellement diversifier et limiter ce risque.

Pourquoi ? C'est très simple et je rattache mon propos à la vision que je vous ai annoncée tout à l'heure. La vision de notre société est de produire une électricité compétitive et décarbonée. Aujourd'hui, en termes de coûts de production de l'électricité, l'éolien est très performant. Le dernier résultat de l'appel d'offres éolien T3 qui date de la semaine dernière indique un prix d'électricité moyen à 63 euros du mégawattheure. Il s'agit d'un coût complet.

Nous essayons de comprendre le fonctionnement. Je vais vous donner un autre chiffre. Cet expert a dit : « La rentabilité de la société était de 23,8 millions d'euros en 2017, tandis que le capital social n'était que de 10,8 millions d'euros ». Ces chiffres vous semblent-ils exacts ? Il me semble que vous avez parlé d'un résultat de 2,3 millions d'euros, ce qui n'est pas exactement la rentabilité.

Je n'ai pas l'historique de nos résultats. Je ne sais pas quelle est l'année de référence.

Le chiffre d'affaires peut-être ?

Je ne sais pas. Je n'ai pas l'historique de nos résultats financiers sur dix ans, je ne peux donc pas vous répondre en séance.

En 2017. Vous n'avez pas les chiffres de 2017. Il nous a dit : « La rentabilité de la société était de 23,8 millions d'euros en 2017, tandis que le capital social n'était que de 10,8 millions d'euros ».

Je reformule ce que j'ai dit tout à l'heure. Il ne faut pas apprécier que le capital social. Il existe différents moyens de financer une société et son développement. Il faut aussi prendre en compte les réserves. Il s'agit de 122 millions et il y a aussi les apports en compte-courant d'associés.

Les 122 millions d'euros de réserve sont en réalité le produit de vos recettes que vous avez mis de côté.

Oui, que nous continuons à investir en France.

C'est une activité risquée, fortement capitalistique, comme vous l'avez d'ailleurs pointé, mais qui n'est pas déficitaire.

Non, mais l'entreprise existe depuis plus de 20 ans. Cela ne s'est pas constitué en deux ans.

D'accord. Des start-up, dans les nouvelles technologies, connaissent des taux de progression importants, mais toutes les entreprises ne passent pas de 500 000 euros de capital social à un capital de 50 millions d'euros, dix ans plus tard, avec 122 millions d'euros de réserve. Nous enquêtons plutôt sur le sujet public. Vous disposez d'appels d'offres. Il y a des tarifs de rachat, des appels d'offres. Il y a un débat aujourd'hui pour savoir s'il faut aider ou pas cette filière. On nous dit de ne pas supprimer les aides parce que les projets ne sont pas assez matures et ne pourraient pas se faire. En parallèle, une entreprise nous dit qu'en dix ans, dans ce système, elle a réussi à mettre de côté 122 millions d'euros de réserve. Spontanément, cela plaiderait plutôt en faveur d'un arrêt de ces aides pour laisser ces entreprises faire leur miel, puisqu'elles en ont les moyens capitalistiques.

Aujourd'hui, je pense que nous devons tous nous féliciter que l'éolien produit un mégawattheure très compétitif et il existe encore des possibilités d'amélioration de la performance des actifs. Comparé aux autres moyens de production d'électricité, l'éolien est très avantageux en termes de coûts économiques. C'est un coût complet. Il en est de même pour le solaire. Cet effort de soutien public, depuis Éole 2005, a permis d'atteindre ces niveaux de performance.

Est-ce qu'il y a un intérêt de continuer à le faire ? Vous pourriez demain produire l'électricité et vous débrouiller pour la vendre. Vous êtes une entreprise avec des réserves, un capital et des moyens. Vous savez que les aides aux entreprises, en Europe, ne sont pas la règle. Expliquez-moi pourquoi nous devrions maintenir un système public à des entreprises qui ont par ailleurs des réserves qui fonctionnent très bien.

Le sujet amène plusieurs réponses. Aujourd'hui, que ce soit sur l'éolien ou le solaire, les prix de l'électricité sont proches du prix de marché, voire seront inférieurs au prix de marché dans quelque temps. Les contrats de complément de rémunération sur 15 ou 20 ans, sont à 63 euros du mégawattheure dans l'éolien ou à 55 euros dans le solaire. Il est clair que dans les 20 prochaines années, ce prix moyen de complément de rémunération sera inférieur au prix du marché. Cela devient un rendement pour l'État. Cet argent remontera. Néanmoins, des professionnels comme nous ont besoin d'avoir une visibilité sur 15 à 20 ans pour avoir une certitude, au moment du financement de ces projets, de la régularité de cette rémunération. Sur le marché, nous avons une visibilité au jour le jour, au mieux au trimestre. Bien que la tendance du prix de marché de l'électricité soit à la hausse, ce qui justifie mes commentaires précédents, néanmoins, nous ne pouvons pas financer des projets aussi capitalistiques uniquement sur des courbes données par des organismes qui font des perspectives d'évolution du prix de l'électricité. Nous avons besoin de ces contrats de complément de rémunération sur 15 à 20 ans, qui, dès maintenant, ne doivent plus être considérés comme des subventions, puisque nous sommes au prix de marché. Je ne sais pas quelle est votre référence, mais regardons le prix réel de l'électricité qui comprend son raccordement, son démantèlement et son développement, soit un coût complet. Le coût offert aux opérateurs éoliens ou solaires couvre l'ensemble des coûts, sur l'ensemble de la vie du projet.

Nous avons un débat sur le coût plus général qui est le coût économique de réorganisation du réseau qui ne vous concerne pas, mais qui existe. Je comprends bien votre analyse, mais comme toute entreprise, vous allez sur un marché. Beaucoup d'entreprises décident d'investir massivement sur des produits technologiques et elles n'ont aucune certitude d'avoir un chiffre d'affaires garanti. Nous avons du mal à comprendre, car vous nous dites à la fois que vous êtes au prix de marché et qu'il ne faut pas laisser faire la loi du marché, modulo l'aspect capitalistique.

Ensuite, je voulais vous parler des méthodes de l'éolien. Vous avez expliqué que vous aviez eu vent de méthodes d'autres entreprises. J'ai trouvé deux articles de presse, l'un de l'indépendant.com du 17 mars 2009, où vous avez assigné trois riverains de la future ferme éoliennes de Lacombe, au motif que ceux-ci avaient intenté un recours contre le projet, alors qu'ils s'étaient engagés à ne pas le faire. Vous aviez réclamé 2 641 817 euros, une somme record, demandée à la justice en réparation, puisque vous reprochiez à ces trois Audois d'avoir déposé un recours contre un projet de ferme éolienne au lieu-dit du Grand-Bois. Vous avez été déboutés purement et simplement. Ne considérez-vous pas que de telles démarches ne soient pas en mesure de faire reculer les personnes qui seraient hostiles à l'implantation d'éoliennes ? N'est pas une manière de faire peur que de dire : « Si demain, vous vous opposez, nous vous poursuivrons en justice et cela va vous coûter très cher » ?

Il faudrait remettre dans le contexte le propos que vous venez d'indiquer. Ce projet a été fait de la manière dont doit se faire un projet, c'est-à-dire avec une concertation locale auprès des élus. Nous avons développé quatre projets dans le même territoire, avec un soutien des élus et nous avons rencontré les propriétaires qui étaient d'accord. Nous avons développé les projets dans ce cadre. Pour l'un des projets, pour la partie dite Grand-Bois, des propriétaires ou des exploitants sont revenus sur des engagements et des choses qu'ils avaient agréées, alors que le projet avait été développé depuis quatre ou cinq ans. L'entreprise avait investi à risque, avait développé. Tout le monde était d'accord et à un moment donné, pour une raison que l'on ignore, ces personnes sont revenues en arrière. Forcément, un rapport de force s'est établi. Au final, nous avons été déboutés et le projet s'est fait d'une autre manière. Un juste équilibre doit se faire et ne doit pas toujours aller dans le sens de la personne qui se plaint. Il faut revenir sur le contexte, sur l'histoire et avoir la totalité de l'information pour pouvoir juger de la situation.

Lors d'une autre audition sur l'éolien, on nous a parlé de signature d'un protocole d'accord provisoire où une clause indiquait clairement que l'on ne pouvait pas faire marche arrière. L'expert nous avait dit que c'étaient des clauses léonines. Vous nous dites que les personnes avaient donné leur accord et sont revenues sur leurs engagements au bout de quatre ans. Le protocole était-il provisoire ? Est-ce qu'ils avaient déjà signé un contrat ? Les contrats que vous signez doivent comporter un engagement. Ils doivent préciser les mesures en cas de rupture de contrat. Pourquoi passer par une action en justice, qui représente un montant important, si le droit du contrat vous protège ?

Les contrats signés sont en général des promesses de bail. C'est une promesse des deux parties de respecter un certain nombre d'engagements. Nous nous engageons à développer un certain projet, dans certaines conditions, avec certaines positions. Nous ne pourrons développer que là où le propriétaire voudra bien que nous travaillions et explorions la possibilité d'installer des éoliennes. À l'inverse, si le projet est autorisé, cinq ou six ans plus tard, le propriétaire ne peut pas, à la fin, refuser le développement du projet. C'est une promesse. Nous n'utilisons pas le mot « protocole ».

C'est moi qui utilise le mot « protocole ».

C'est une promesse et l'engagement est pris au moment de la signature de la promesse. Il y a des clauses dans les promesses. Il est possible de renoncer à un engagement. Il est prévu des délais, mais une fois que la promesse est signée, 6 ou 7 ans plus tard, selon les éventuels recours ou la durée de l'instruction, la personne ne peut pas revenir sur ses engagements, au moment où l'option est levée.

Pourriez-vous nous communiquer un modèle de promesse ? Est-ce que la promesse a valeur de contrat ?

C'est une promesse de bail emphytéotique qui est signée devant notaire, en ce qui concerne la relation avec les propriétaires fonciers. Je ne parle pas des communes ou des éventuels partenaires de développement, mais avec le propriétaire d'un terrain sur lequel nous avons l'intention d'implanter des machines, nous signons une promesse de bail emphytéotique pour une durée déterminée, généralement très longue, et elle fera ensuite l'objet d'un acte notarial.

C'est comme une promesse de vente pour un particulier. Vous pouvez la rompre si vous n'avez pas votre prêt bancaire. Des conditions permettent de rompre la promesse. Quelles sont les conditions objectives qui permettent de rompre une promesse qui est signée ?

Si nous n'avons pas le financement, mais nous sommes bien placés pour financer nos projets. Si nous n'avons pas le permis. S'il n'y a pas de raccordement possible. Cette promesse est signée très en amont du projet, que ce soit avec des communes ou avec des acteurs privés, à un moment où nous n'avons pas la certitude que le projet pourra se faire. Ensuite, nous déroulons tout le développement. Une fois seulement que nous avons les autorisations purgées de recours, nous pouvons lever l'option.

Qu'en est-il si vous modifiez le projet ? Lors de la signature de la promesse, le projet peut être d'implanter cinq éoliennes et au final, le projet peut être d'en implanter quatre, mais peut-être plus grande avec un moteur plus grand, etc. Est-ce que cette évolution est une condition qui peut permettre à celui qui avait accepté de se retirer du projet ? Il a signé pour un mât de 100 mètres de hauteur, et au final, la hauteur est de 200 mètres.

Chaque projet peut disposer de conditions spécifiques. Il est très rare que l'ensemble du projet concerne un même particulier et qu'une même promesse, concerne cinq, six ou dix éoliennes. Cela arrive en général avec des collectivités locales qui ont des territoires plus vastes. Au cas par cas, en échangeant avec les propriétaires, nous pouvons être amenés à indiquer certaines précisions sur un nombre d'éoliennes, rarement sur les hauteurs. L'accord se fait sous seing privé. Ce sont donc des éléments qui peuvent être encadrés à la demande des propriétaires, si nécessaire.

Si l'un des deux ne respecte pas les conditions, il y a des sanctions. Quand vous achetez une maison et que vous vous retirez pour de mauvaises raisons, des sanctions peuvent être prises. Pourquoi être passé devant un tribunal pour réclamer des dommages et intérêts, s'il suffit d'inclure dans le texte signé que si la partie co-contractante ne respecte pas ses engagements, la pénalité sera de tant ? Pourquoi avoir demandé à un tribunal de fixer un montant ? Vous avez d'ailleurs perdu. Je suppose que le tribunal n'a pas été convaincu par votre chiffrage.

Pour être très franc, je pense qu'il nous sera difficile de répondre à l'instant parce que nous n'étions pas, les uns et les autres, à la direction de cette entreprise en 2009, vous avez indiqué 2009. Est-ce que nous pouvons vous produire une réponse ultérieurement sur ce point particulier ? Je note.

J'ai une dernière question. Vous avez parlé des méthodes en disant que vous ne vous livriez pas à certaines pratiques. Je cite un extrait de la presse régionale L'Est républicain, dont le Haut-Doubs, à Pontarlier. Je cite le préfet de région, Jacques Barthélémy à l'époque : « D'ailleurs, l'entreprise Éole RES s'est très mal conduite, elle a cherché à nous forcer la main et s'est montrée très désagréable avec l'administration. Elle s'est crue en terrain conquis et ses pressions ont été insupportables. Il y a même eu de la malhonnêteté dans la simulation informatique qui ne nous montrait pas tout. On nous a aussi dit que certaines histoires étaient dérisoires. Or, si l'on s'en tient à l'intérêt économique, en réalité, ce que l'on aurait pu faire alternativement – il fait référence à des sites qui ne nous intéressent pas – rapportait actuellement plus que les éoliennes. » Ce préfet de région dénonce, dans la presse locale, les méthodes de votre entreprise. Expliquez-nous comment cela a pu arriver. Quand le rapporteur vous a interrogés sur la manière dont vous gérez, vous n'avez pas souligné ce cas et il y en a peut-être d'autres.

Je n'ai pas d'appréciation particulière à apporter sur Jacques Barthélémy, que je connais un peu, puisque j'ai passé vingt ans dans le corps préfectoral avant de rejoindre RES. Je lui laisse la liberté d'avoir formulé un avis sur un projet qui par ailleurs est ancien, n'appartient pas et n'a jamais appartenu à notre société. Nous pourrons vous donner une contribution écrite pour éclairer cela. C'est pour être bien clair là-dessus.

Étant en charge des relations avec les autorités publiques locales, notamment les services préfectoraux et les services déconcentrés de l'État, je peux vous assurer que la concertation est véritablement le maître mot dans notre développement. Les autorités de l'État sont prévenues très en amont. Elles sont tenues au courant de l'instruction, avant même le dépôt du dossier. Il y a des échanges permanents. C'est véritablement une méthode de travail.

Par ailleurs, puisque vous avez parlé des méthodes de l'éolien, je suis mandaté par les deux directeurs généraux ici présents auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le correspondant de RES pour les questions relatives à la déontologie et aux rapports que nous pouvons entretenir avec les décideurs publics, qu'ils soient élus ou fonctionnaires de l'État. Nous nous sommes dotés des outils prévus par la loi pour respecter les méthodes de prospection, de développement, d'approche, de concertation et de dialogue, respectueuses des uns et des autres.

Je crois que ce que vous indiquez date de 2004, 2005, 2006.

Non. Je n'ai pas la date, mais il été préfet de Région entre 2007 et 2010. Vous avez repris l'entreprise en 2008.

Comme je l'indiquais dans mon propos en répondant à Madame tout à l'heure, il y a 15 ans, les approches étaient moins calées et moins fair, pour prendre un terme anglais, qu'elles le sont aujourd'hui. Il est donc possible qu'à cette époque, certaines de nos équipes aient eu des comportements appréciés de cette manière.

Les propos ne sont pas très aimables de la part d'un préfet de région. Monsieur le Directeur, vous semblez les minorer, mais comprenez qu'un préfet de région ne parle pas tous les jours d'une entreprise qui cherche à forcer la main, qui est très désagréable et qui se croit en terrain conquis, avec des pressions jugées insupportables et une malhonnêteté dans les simulations données. Vous dites que vous lui laissez la responsabilité de ses propos, mais quelles conséquences en avez-vous tirées ? Pouvez-vous éventuellement nous expliquer ?

Pouvez-vous me donner le nom de la commune ?

Le tollé suscité par le rejet du projet éolien Crêt Monniot, en Franche-Comté. Je suppose que ce projet ne s'est pas fait.

Absolument.

D'ailleurs, la DIREN, à l'époque, avait fait connaître son opposition qui avait mal été entendue.

Preuve que non puisque le projet n'a pas été autorisé.

Visiblement, il a ensuite arrêté le projet, en vous en attaquant publiquement dans la presse. Vous n'avez pas de commentaires à faire.

C'est un projet auquel nous n'avons pas donné suite. Nous l'avons défendu, peut-être, à l'époque, de manière maladroite. Ce projet a été arrêté par RES.

D'accord. Madame la rapporteure.

J'avoue que je suis curieuse du manque d'informations dont vous disposez sur ces dossiers. Certes, ils datent un peu et visiblement, un changement de direction est intervenu à des périodes qui sont plus ou moins celles-ci. Est-ce que vous pourriez nous faire un retour sur la date précise de ces dossiers pour savoir si vous étiez en déjà en place ou pas ? Êtes-vous tenus responsables après coup de pratiques qui ont été visiblement assez brusques, voire brutales vis-à-vis des territoires par le passé, avant de changer de méthodologie et de management de manière ultérieure ? Combien de personnes compte votre entreprise pour que vous n'ayez pas connaissance des méthodes de ceux qui les appliquent ? C'est un peu étrange. Pouvez-vous m'expliquer ?

Le projet dont il est question s'est probablement développé en 2006-2007. J'étais moi-même déjà dans l'entreprise et je vois très bien de quel site il s'agit. J'y suis allé, j'ai participé à une commission des sites et je n'ai pas le souvenir que nous ayons été insultants, à aucun moment, au cours de cette réunion. Nous avons aujourd'hui une centaine de projets éoliens et une centaine de projets solaires en cours de développement, avec des taux de succès variables et des temps de développement étalés entre trois et sept ans, voire plus dans certains cas. Nous avons plus de 200 personnes au total, dans différentes agences et différentes régions. Nous ne sommes pas au quotidien sur tous les dossiers et nous ne sommes pas informés au quotidien de tous les écarts possibles que vous semblez indiquer. Laissez-nous reboucler tout cela. Ce projet date de 2006-2007 et il a été abandonné par RES, suite à un refus de permis de construire. Nous n'avons pas donné suite, nous n'avons pas insisté, nous avons arrêté.

Par ailleurs, nous pourrions produire de nombreux témoignages encore extrêmement récents qui certifient l'excellence des relations que RES a pu conclure avec des élus locaux. J'étais samedi dernier dans la Meuse, inaugurant le dernier parc éolien mis en service par RES, avec des élus qui se sont félicités des relations qui existent avec la société RES depuis des années. L'exemple du préfet Barthélémy cité par Monsieur le Président est intéressant. Je pense qu'en défense, nous pouvons citer de très nombreux exemples décrivant le contraire.

Est-ce que vous avez des chartes ? Vous parliez de charte qui pourrait s'appliquer à la profession. Avez-vous une forme de charte interne vis-à-vis de vos collaborateurs sur les bonnes pratiques, sur les bonnes méthodes ? Je comprends bien que sur 200 collaborateurs, un professionnel sur un chantier peut avoir une méthodologie qui n'est pas tout à fait celle de l'entreprise. Avez-vous en interne une charte qui dicte les procédures à mener et dans quel ordre ?

Nous avons des procédures et nous appliquons une charte qui est celle de France énergie éolienne. Nous n'avons pas une charte RES, nous respectons la charte de France énergie éolienne. Nous avons des procédures qui indiquent notamment, quand nous développons un projet, à quel moment nous devons rencontrer les élus, à quel moment nous devons rencontrer les propriétaires, etc. Tout cela est décrit dans des process normés et respectés autant que faire se peut. Lorsqu'ils ne sont pas respectés, nous faisons des retours d'expérience et nous essayons de comprendre pourquoi ils n'ont pas été respectés. Des incidents peuvent survenir de temps en temps et nous essayons de revenir sur ces sujets pour améliorer nos process et le niveau des équipes.

Dans la relation avec les élus, j'en profite pour vous dire, étant un élu du Vaucluse, qu'avant de faire un communiqué de presse pour menacer de représailles judiciaires, vous ne m'avez pas appelé pour essayer d'avoir un contact qui aurait pu permettre éventuellement de dissiper les doutes. C'est pourquoi je vous interroge sur ces autres sujets. Je comprends que le relationnel s'améliore avec le temps, mais j'ai cherché quelques éléments. Il en est de même d'ailleurs pour les riverains. Réclamer 2,6 millions d'euros est tout de même une méthode assez lourde de dire : « Elle est de nature à le faire plier ». Je comprends que vous ayez vos risques et qu'au terme d'un projet, ces pratiques peuvent être très agaçantes, mais au-delà du coût économique de l'éolien ou de l'apport économique, nous essayons d'apprécier le critère de l'acceptabilité sociale. Nous sommes également démarchés par un très grand nombre de collectifs qui nous expliquent qu'en réalité, lorsqu'ils manifestent une opposition, visiblement, personne ne prend en compte leurs arguments. C'est en cela que le rapporteur et moi-même essayons d'établir un juste équilibre, sans plomber une industrie, mais en essayant de faire en sorte qu'elle ne dispose pas de privilèges exorbitants par rapport à d'autres secteurs d'activités.

Nous avons fait un communiqué de presse, suite à une commission où nous avions entendu des propos citant une autre commission qui avait eu lieu le matin même, qui n'était pas enregistrée et sur laquelle nous n'avions pas le verbatim. Nous avons donc réagi pour corriger des éléments que nous avons d'ailleurs confirmés aujourd'hui d'ailleurs, qui nous paraissaient erronés et qui avaient été cités l'après-midi. Nous ne nous serions pas permis de vous menacer, Monsieur le Président. C'est ce qu'ont indiqué les titres de journaux suite à notre communiqué de presse. Notre communiqué de presse indiquait que n'ayant pas tous les éléments, nous nous réservions le droit d'aller plus loin. Nous avons tardé à avoir les éléments de l'intervention du matin de l'association qui a porté ces propos. Depuis, nous avons essayé de prendre contact avec votre cabinet et nous n'avons pas pu trouver de date pour vous rencontrer personnellement. Nous le regrettons, mais je pense que nous avons pu nous expliquer aujourd'hui.

Il était préférable de le faire en commission. Pour votre plus parfaite information, l'article 26 de la Constitution protège la liberté de parole des parlementaires. Par conséquent, il y a une forme d'invulnérabilité judiciaire, heureusement d'ailleurs, sur les propos qui sont tenus en hémicycle et au Parlement. Sinon, vous imaginez que tout étant filmé, nous serions dans l'impossibilité de débattre, ce qui serait dommageable au regard des problématiques qui nous sont soumises. Il est 19 heures 58. Je pense que le moment est venu de lever cette séance. J'espère que cette audition vous aura permis d'exposer vos arguments.