Intervention de Jean-François Petit

C'est une promesse et l'engagement est pris au moment de la signature de la promesse. Il y a des clauses dans les promesses. Il est possible de renoncer à un engagement. Il est prévu des délais, mais une fois que la promesse est signée, 6 ou 7 ans plus tard, selon les éventuels recours ou la durée de l'instruction, la personne ne peut pas revenir sur ses engagements, au moment où l'option est levée.