Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

Les professionnels honnêtes dans leurs pratiques ne sont pas à tenir responsables de ces pratiques, mais certains sont volontairement malveillants. La loi permet aussi d'empêcher que ceux qui sont volontairement malveillants, puissent continuer. Une charte de bonne volonté n'engage que ceux qui veulent bien la signer et s'y tenir. C'est la problématique. C'est pourquoi je proposais un certain nombre de pratiques qui seraient non contraignantes pour des professionnels vertueux, mais qui seraient contraignantes et discriminantes vis-à-vis de ceux qui ne le seraient pas.

De la même façon, j'aimerais savoir s'il est suffisant de prévenir le conseil municipal ou s'il faut prévenir l'intercommunalité. On nous a expliqué le cas de projets installés en bord d'une commune, pensant qu'ils ne seraient pas gênants car implantés au bout d'une commune, mais de l'autre côté de la frontière, il est proche de tel ou tel site plutôt central d'une autre commune. Cela peut même se produire à l'échelle d'un département ou d'une région où l'installation peut avoir des effets très importants de l'autre côté de la frontière. On nous a cité l'exemple d'une commune qui avait un patrimoine historique très important, un site classé et où les éoliennes pouvaient être installées sur le département voisin, mais suffisamment à proximité pour gêner ce site historique. Ne faudrait-il pas répondre à une logique de kilomètres à partir de l'installation de l'éolienne plutôt qu'à une logique de commune ?