Intervention de Jean-François Petit

Pour l'implantation d'une éolienne, il y a un lien entre la société exploitant le parc éolien et le propriétaire du terrain, éventuellement avec l'exploitant agricole si le fermier exploitant n'est pas propriétaire. Cela peut être aussi une forêt, des terrains communaux. Peu importe la nature du propriétaire. Un bail est signé avec le propriétaire. Chacun a ses pratiques mais il s'agit en général d'un bail d'une durée de 30 ans. La durée peut être de 40 ans, de 25 ans, rarement moins, pour les raisons évoquées précédemment, sachant que ces investissements sont réalisés pour des installations qui sont faites pour durer entre 20 et 30 ans. Les baux sont rédigés dans cet esprit. Ce sont en général des baux emphytéotiques entre la société exploitante du parc éolien et les propriétaires des terrains, quel que soit le type de propriétaires.

Concernant le démantèlement, vous évoquiez la fondation. Les engagements de démantèlement ne visent pas que la fondation, mais l'ensemble des installations, à la fin de l'exploitation du parc, selon un certain nombre de critères. Concernant la fondation en particulier, il existe des pratiques. Des accords ont été trouvés entre les différentes associations professionnelles, la Chambre d'agriculture ou la FNSEA. Il a été décrit qu'il n'était pas nécessaire d'enlever 100 % de la fondation sur des terres agricoles pour autant qu'une certaine profondeur était enlevée. Je crois que la profondeur est d'un mètre, dans les règles standards. En accord avec les associations professionnelles agricoles, il avait été démontré qu'en enlevant a minima cette partie de la fondation, l'assolement était suffisant pour assurer une culture normale après démantèlement. L'engagement est là.

Pour autant, je veux préciser que d'un point de vue technique, aucun démantèlement complet n'a encore eu lieu en France. Nous en sommes au tout début. En étudiant les pratiques de démantèlement, nous constatons que le démantèlement de la fondation dépend du type de repowering qui sera réalisé, selon qu'il s'agisse d'un nouveau parc, d'une nouvelle machine ou d'une remise à l'identique. S'il s'agit d'un nouveau parc, il est quasi aussi simple d'enlever totalement la fondation que de s'en tenir aux règles agréées avec les Chambres d'agriculture, la FNSEA et les agriculteurs eux-mêmes.