Intervention de Julien Aubert

Lors d'une autre audition sur l'éolien, on nous a parlé de signature d'un protocole d'accord provisoire où une clause indiquait clairement que l'on ne pouvait pas faire marche arrière. L'expert nous avait dit que c'étaient des clauses léonines. Vous nous dites que les personnes avaient donné leur accord et sont revenues sur leurs engagements au bout de quatre ans. Le protocole était-il provisoire ? Est-ce qu'ils avaient déjà signé un contrat ? Les contrats que vous signez doivent comporter un engagement. Ils doivent préciser les mesures en cas de rupture de contrat. Pourquoi passer par une action en justice, qui représente un montant important, si le droit du contrat vous protège ?