Intervention de Maître Francis Monamy
Réunion du jeudi 20 juin 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Maître Francis Monamy, avocat à la Cour et conseil de l'association Sites & Monuments pour les dossiers éoliens :
. Il ne s'agit pas, pour nous, d'une avancée, bien au contraire. Le paradoxe de ces parcs éoliens, M. Lacaze l'a indiqué, c'est que nous sommes en présence de machines gigantesques, sans équivalent en France. Or, au lieu de répondre par un traitement juridictionnel affiné, permettant au juge de réaliser son travail avec beaucoup de soin, le législateur supprime le droit commun, à savoir le double examen de la question par un juge du fond – tribunal administratif et cour d'appel administrative.
En décidant que le Conseil d'État sera l'unique recours, nous revenons à la situation qui existait sous le Premier empire ; une solution qui n'est pas en adéquation avec nos principes démocratiques.
