Intervention de Maître Francis Monamy
Réunion du jeudi 20 juin 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Maître Francis Monamy, avocat à la Cour et conseil de l'association Sites & Monuments pour les dossiers éoliens :
Sous le Premier empire, le Conseil d'État était la seule juridiction qui existait, donc le seul degré de juridiction. Les tribunaux administratifs n'ont été créés qu'en 1953, et les cours d'appel administratives, en 1989. Par ailleurs, les juridictions administratives se sont rapprochées du modèle des juridictions judiciaires, tel qu'il est pratiqué universellement, à savoir un système permettant à une affaire d'être examinée par plusieurs juges, afin qu'elle le soit avec tout le soin nécessaire, évitant ainsi au maximum les erreurs dans le traitement juridictionnel de l'affaire.
