Intervention de Maître Francis Monamy

Il s'agit d'un argument que pourraient nous opposer ceux qui construisent des supermarchés ou des raffineries de pétrole, à savoir un grand nombre d'opérateurs économiques qui seraient ravis que leur contentieux soit directement examiné par le Conseil d'État. Si cette mesure passe dans notre droit positif, il sera sans précédent dans notre pays. Le seul motif d'avoir une seule grille de lecture ne peut être suffisant pour l'institution d'une juridiction unique ayant pour objet de statuer sur ce type de contentieux.

En outre, cela risque de poser des difficultés pratiques considérables pour les opposants. Mais peut-être est-ce justement cet objectif que recherche celui qui est à l'initiative de cette idée ? Une personne qui vit au milieu du Cantal ou de la Creuse aura beaucoup de mal à trouver un avocat pour porter son recours devant le Conseil d'État, quand bien même celui-ci serait formé par un avocat de la Cour et non du Conseil d'État.