Intervention de Anne-Lise Deloron Rocard

Premier point, vous l'avez évoqué mais cela mérite d'être rappelé, le Plan bâtiment durable est un OVNI dans le paysage institutionnel puisque, depuis dix ans, il accompagne, sous la présidence de Philippe Pelletier, les pouvoirs publics, la représentation nationale et l'ensemble des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de transition énergétique et environnementale des bâtiments. Notre rôle est de favoriser les relations entre les acteurs et de veiller à la bonne compréhension des enjeux de manière à ce que les dispositifs soient conformes aux attentes de la filière du bâtiment et de l'immobilier mais aussi à celles des collectivités territoriales. Votre commission d'enquête s'intéressant notamment à l'acceptabilité sociale des politiques publiques, il nous semble important de vous en dire davantage sur la méthode de conduite de l'action. Depuis de nombreuses années, les questions de rénovation énergétique font l'objet d'un dialogue permanent entre la filière et les acteurs exerçant des responsabilités. Ces deux dernières années, cette collaboration a été renforcée et nous pourrons répondre à vos questions sur l'acceptabilité des politiques publiques.

Le second point concerne la conduite de l'action par le gouvernement en matière de rénovation énergétique. À l'issue d'une vaste concertation à laquelle a pris part madame la députée Meynier-Millefert, la rénovation énergétique fait l'objet d'un plan qui s'adresse à l'ensemble des secteurs des bâtiments : résidentiel, tertiaire, public et privé. Ce plan a été complété par un ensemble d'actions qui n'avaient pas été imaginées lors du lancement du plan en avril 2018, c'est notamment le cas des offres portées par le dispositif des certificats d'économie d'énergie et du rôle accru de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cet ensemble fonde l'ensemble de la politique publique de rénovation énergétique dans notre pays. Il est important de ne pas opposer le dispositif imaginé par le gouvernement en avril 2018 et ceux qui se sont succédé ensuite : il s'agit d'une approche institutionnelle. Ce qui doit guider notre action, c'est la perception qu'ont nos concitoyens de la politique publique de rénovation énergétique. Les différents dispositifs doivent fonder un large plan de rénovation énergétique, peu importent les acteurs qui le promeuvent.

L'actuel plan et l'ensemble de la politique publique s'attachent particulièrement à trois sujets. Le premier est de donner à nos concitoyens envie et confiance dans la rénovation énergétique. Vous le ressentez peut-être dans le dialogue avec vos administrés, la confiance est un vrai sujet. Le plan doit améliorer et simplifier le parcours de rénovation énergétique des bâtiments, spécialement celui des logements, en le rendant plus simple afin de favoriser le passage à l'action. Le deuxième élément qui caractérise la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments, c'est la volonté de mieux articuler cette politique nationale avec les territoires au plan régional comme infrarégional. Les différents ministères concernés ont besoin de s'appuyer sur les collectivités territoriales. La bonne articulation de la politique publique et du rôle dévolu à chaque niveau de collectivité territoriale est encore à trouver, c'est un nœud gordien. Enfin, le plan de rénovation énergétique et l'ensemble de la politique publique se caractérisent par une volonté affirmée de renforcer les collaborations avec l'initiative privée pour ne pas faire de la rénovation énergétique des bâtiments un sujet uniquement de politique publique portée par un, deux ou trois ministères. Plus ce sujet sera partagé par l'ensemble des acteurs économiques – qu'ils soient publics ou privés – plus nous parviendrons à la massification que vous avez évoquée, monsieur le président. Le sujet de la rénovation énergétique de nos bâtiments doit devenir un sujet de société et s'imposer comme l'ont fait le tri des déchets ou des piles il y a quelques années.

Concernant l'évaluation du déploiement du plan de rénovation énergétique, de nombreux chantiers sont actuellement engagés et il est sans doute compliqué pour la représentation nationale d'avoir une perception juste de l'avancée des travaux, d'autant que les actions de communication n'ont pas encore été engagées à propos de ces dossiers techniques. Les chantiers font généralement l'objet d'une communication lors leur lancement ou de leur achèvement. Je peux toutefois vous assurer du grand nombre de chantiers engagés autour de la stabilisation du diagnostic de performance énergétique, de la publication de textes réglementaires ou du carnet numérique du logement, par exemple.

Il ne faut pas omettre d'évoquer les difficultés et elles sont connues. Il s‘agit de la difficulté à disposer d'indicateurs, donc d'un suivi fin de la mise en œuvre des politiques publiques qui pourrait prendre la forme d'un observatoire de la rénovation énergétique. Ce serait l'occasion à la fois d'avoir une meilleure connaissance et de disposer d'un outil de pilotage des politiques publiques.

Nous avons également quelques angles morts relatifs à la rénovation du parc locatif privé. Certains de vos collègues parlementaires se sont penchés sur ce sujet mais on a vraiment besoin de dispositions pour les locataires du parc privé.

Avant que la représentation nationale soit saisie du projet de loi de finances pour 2020, je souhaite appeler votre attention sur la double nécessité, pour que cette politique publique soit un succès, de s'appuyer sur la stabilité des dispositifs réglementaires et, surtout, sur la stabilité des dispositifs incitatifs, dont la volatilité est une des raisons de l'inertie.

Dernier point de vigilance : le nombre important d'acteurs peut diluer les prises de responsabilité ou, a minima, la prise de décision. Or, plus la prise de décision est retardée plus les dispositifs tardent à s'installer.

Le cinquième point de mon propos liminaire porte sur le parc tertiaire. Après un feuilleton d'une dizaine d'années, la question du parc tertiaire – qui a démarré avec la loi Grenelle II – est aujourd'hui principalement régie par une obligation de rénovation énergétique réinscrite dans la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. La publication du décret relatif au tertiaire, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les acteurs, est attendue dans les prochains jours, de même que celle d'un arrêté. Le chemin réglementaire pourra donc bientôt être suivi et une première étape est fixée pour 2030 avec une diminution de 40 % de la consommation d'énergie. L'enjeu de ces textes réglementaires est qu'ils vont s'appliquer aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés, tant pour les acteurs publics que pour les acteurs privés. Si ces derniers sont assez bien sensibilisés à ces questions, il y faudra probablement sensibiliser les collectivités territoriales.

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie est monté en puissance ces dernières années. Aujourd'hui les CEE sont partie intégrante des incitations et de l'équation financière de la rénovation énergétique, ce n'était pas le cas il y a encore quelques années. il convient encore d'améliorer la confiance dans les offres qui sont faites. Les offres à un euro sont beaucoup critiquées. Elles ont fait exploser la demande d'information de nos concitoyens en matière de rénovation énergétique. Notre enjeu est d'amener de la sorte les Français à s'engager dans un parcours de rénovation plus global qui les conduira à réduire durablement leurs charges et permettra à notre pays de répondre à ses ambitions énergétiques.