Intervention de Anne-Lise Deloron Rocard

Conformément à un engagement qui remonte à la campagne présidentielle, il est aujourd'hui acté que le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera transformé en prime, d'abord à l'attention des ménages les plus précaires. Ces dernières heures, des réunions d'arbitrage se sont tenues pour décider de l'avenir de l'enveloppe restante pour les ménages non précaires. Il nous semble que la transformation du CITE en prime est une très bonne chose puisqu'elle permet aux ménages de bénéficier directement de l'incitation, là où le mécanisme du crédit d'impôt avait un effet retard sur l'obtention de la prime. Le Plan bâtiment est composé de différents acteurs aux intérêts parfois divers et il n'y a pas de position et de doctrine Plan bâtiment sur cette question. Ce que je peux porter à votre connaissance c'est la crainte de certains acteurs de voir la part du CITE uniquement réservée aux ménages modestes alors que les déciles les plus élevés sont constitués de citoyens qui ont une capacité de décision parfois plus grande que les ménages en situation de précarité énergétique.

Sans remettre en cause la pertinence de la transformation du CITE en prime, cette évolution confirme mon inquiétude relative à la stabilité du dispositif. Le CITE sera transformé en prime en cours d'année ce qui entraînera une certaine instabilité en 2020 ainsi qu'une absence de visibilité pour les années suivantes. On se dirige vers une aide forfaitisée et nous appelons votre attention sur la concordance des équipements éligibles avec les autres dispositifs que sont les certificats d'économie d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro et, éventuellement, les aides des régions. N'oublions jamais que l'on fait tout cela pour que la rénovation énergétique des logements paraisse plus simple à nos concitoyens : les Français doivent comprendre facilement quel équipement est éligible et à quelle aide.