Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vendredi dernier, les sénateurs ont fait le choix d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable, motion qui nous conduit ce soir à conclure sur un texte identique à celui adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Des désaccords subsistent en effet entre le Sénat, votre gouvernement et votre majorité à l'Assemblée nationale, qui conduiront les membres du groupe Les Républicains à voter contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Pourtant, pour la première fois depuis cinq ans, ce PLFSS aurait pu faire l'objet d'un accord de notre groupe, s'il n'avait pas comporté des articles qui, selon nous, n'ont rien à faire dans un tel texte. Vous avez manqué l'occasion qui s'offrait à vous, madame la ministre, de marquer votre arrivée au sein de ce grand ministère par une rupture avec le passé. Nous ne pouvons que regretter votre choix, nous qui sommes les partisans d'une démarche concertée et la plus consensuelle possible. Nous le regrettons d'autant plus qu'un certain nombre d'articles essentiels ne suscitent, de notre part, aucun désaccord de fond.

Je veux parler de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi – CICE – en allégement de charges – même si nous ne sommes pas d'accord sur le taux retenu – , de l'année blanche de cotisation pour les créateurs d'entreprises, ou encore de l'aménagement de la taxe sur les boissons sucrées. À ce sujet, je veux vous remercier, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, d'avoir reconnu le bien-fondé de mon argumentation et de celle de Thierry Benoit sur le lait à base de soja.

Je n'oublie pas non plus notre accord sur vos propositions en matière de vaccination, sur la suppression de l'obligation d'appliquer le tiers payant généralisé, ou encore les expérimentations visant à promouvoir un véritable parcours de soins et une meilleure efficacité de la prise en charge. Tous ces points, particulièrement clivants dans le passé, ont fait l'objet de discussions, puis d'un accord de notre part. C'est dire, madame la ministre, si, avec la volonté du Gouvernement, un accord aurait pu être trouvé sur l'ensemble du texte.

Mais, avec l'appui inconditionnel de votre majorité, vous vous êtes obstinée à refuser nos propositions sur les articles principaux de ce PLFSS. Nous maintenons notre opposition ferme et résolue à l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les retraités, même si l'exonération pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap est un point de satisfaction. Je regrette également votre décision de supprimer l'article 7 bis, introduit par le Sénat, concernant l'imposition des Français de l'étranger. Vous n'avez pas voulu entendre mon argumentation, et je crains que votre choix ne coûte cher à notre pays.

S'agissant de la suppression du régime social des indépendants – RSI – , nous continuons de penser que cette proposition aurait dû faire l'objet d'un texte à part entière et qu'elle n'a rien à faire dans ce PLFSS. Jean-Pierre Door vous a dit à plusieurs reprises qu'il s'agissait, selon nous, d'un cavalier. Vous prenez le risque de mettre les affiliés au RSI dans une situation encore plus complexe que celle qu'ils connaissent aujourd'hui.

Enfin, la diminution de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – pèsera sur de nombreuses familles aux revenus modestes. Vous allez priver de nombreuses femmes du droit de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants, et vous priverez aussi de nombreuses assistantes maternelles des enfants dont elles ont la garde. Je vous l'ai dit et je le répète : ce n'est pas là notre vision de la politique familiale. Puisque la mission d'information sur la politique familiale va bientôt entamer ses travaux, vous auriez dû attendre ses conclusions avant de prendre une telle décision.

Tous ces éléments ne doivent pas nous faire oublier qu'il reste de nombreux problèmes à régler. Je pense aux déficits abyssaux des hôpitaux publics et à la situation des services d'urgence. Je pense aux nouveaux traitements et dispositifs médicaux, souvent coûteux, mais indispensables aux soins des patients, à leur confort de vie et à la lutte contre les maladies les plus graves. Je pense aussi aux greffes d'organes, que nous devons continuer à faciliter, et aux soins palliatifs, qu'il nous faut développer dans tous les services hospitaliers, ainsi qu'à domicile. Je pense, enfin, aux personnels des hôpitaux et des EHPAD, au vieillissement de la population et à tant d'autres questions qu'il va nous falloir résoudre au cours de ce quinquennat.

Sur tous ces points, madame la ministre, vous nous trouverez à vos côtés à chaque fois qu'il faudra trouver les solutions les plus appropriées au service des Françaises et des Français.