Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte deux erreurs graves, deux mesures ambivalentes et plusieurs mesures positives.

Je commencerai par les deux erreurs graves. Vous savez, madame la ministre, que nous avons deux désaccords de fond avec vous, concernant ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 – je veux parler des articles 7 et 26.

À l'article 7, votre projet de hausse de 1,7 point du taux de la CSG est à la fois socialement injuste et contraire au principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens. À égalité de revenus, en effet, vous ne traitez pas de la même façon les différentes catégories sociales françaises. Cette mesure qui n'améliorera en rien la compétitivité des entreprises va par ailleurs gravement pénaliser le pouvoir d'achat des retraités. En effet, vous prélevez 1,7 point sur les retraites des personnes âgées de plus de 60 ans et percevant plus de 1 240 euros par mois – et 1 400 euros, au-delà de 65 ans – pour financer une augmentation de 1,4 % du pouvoir d'achat des salariés gagnant jusqu'à 13 000 euros par mois. C'est une redistribution à rebours !

Votre mécanisme ne prévoit aucune augmentation de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires. Entre les salariés du privé et les salariés du public, vous considérez donc implicitement que les salariés du privé ne sont pas assez rémunérés, tandis que les fonctionnaires le sont suffisamment ! Vous ne prévoyez aucune augmentation pour les fonctionnaires de l'État et, s'agissant des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, on attend toujours de savoir comment vous allez compenser cet écart de 0,7 % de pouvoir d'achat. Ce que je sais, en tout cas, c'est que le montant des compensations éventuelles, si vous baissiez le taux des cotisations patronales, n'existe pas dans votre budget. Vous renvoyez cette question à une prochaine discussion, mais je vous rappelle que cette disposition doit s'appliquer au 1er janvier, ce qui implique que l'on fasse vite.

Les indépendants agricoles, enfin, seront fortement pénalisés par la hausse de cotisations que vous prévoyez. Vous considérez que les 7 % d'abaissement des cotisations sociales obtenus l'année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C'est tout à fait inexact, car cela procédait d'un décret qui n'était pas limité dans le temps. Mais vous envisagez de le supprimer, de telle sorte qu'entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 120 millions d'euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. En effet, tous les agriculteurs ayant un revenu mensuel inférieur à 1 125 euros connaîtront, eux, une hausse. Quant aux épargnants les plus modestes, ils seront davantage taxés que les plus riches car, avec cette augmentation de 1,7 point, vous accablez les plus modestes des épargnants et vous épargnez – c'est le cas de le dire ! – les plus riches.

Compte tenu du plafonnement de la flat taxà 30 %, le taux de taxation, impôt sur le revenu et CSG confondus, passant de 15,5 à 17,2 %, le taux marginal d'impôt sur le revenu chutera à 12,8 %, c'est-à-dire plus bas que la première tranche de l'impôt sur le revenu, qui est de 14 %. Votre mécanisme, loin de favoriser la compétitivité des entreprises, va même pénaliser les entreprises agricoles. Et la comparaison qui a été faite par nombre des membres de la majorité avec la mesure préconisée par l'ancienne opposition, d'augmenter de 2 % le taux de TVA, n'est pas du tout pertinente, puisque cette augmentation devait être consacrée, pour deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales des entreprises, et pour un tiers à la baisse des cotisations sociales des salariés.

La deuxième mesure que nous contestons est celle que vous prévoyez à l'article 26, car elle porte une nouvelle fois atteinte au principe d'universalité des allocations familiales – vous n'êtes pas la première à le faire, madame la ministre : c'est une longue tradition ! En tout cas, elle illustre de nouveau la dérive de la politique familiale vers une politique des revenus.

J'en viens aux deux points sur lesquels nous nous interrogeons.

Il s'agit tout d'abord de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes de référence de 7 à 10 euros. Pour nous, la politique de hausse du prix du tabac n'a de sens que si elle s'inscrit dans une perspective européenne. À défaut – hélas, le Gouvernement ne mène pas d'action forte au niveau européen pour essayer de persuader nos partenaires, notamment nos voisins, d'harmoniser – , elle aboutira simplement à un maintien du taux de prévalence, qui est l'un des plus élevés d'Europe, et entraînera une nouvelle baisse des recettes fiscales, car vous n'obtiendrez pas les 500 millions d'euros attendus, madame la ministre – nous en reparlerons l'année prochaine.

Ensuite, l'adossement du régime social des indépendants au régime général nous apparaît ambigu. En particulier, de quel montant les cotisations des indépendants vont-elles augmenter ? Vous nous dites « de zéro », mais nous le verrons à l'épreuve.

Néanmoins, le texte comporte plusieurs bonnes mesures : …