Intervention de Catherine Périn

Le régime qui encadre l'exploitation des forêts privées s'est en effet renforcé. Les propriétaires qui souhaitent procéder à des coupes importantes en dehors du cadre fixé par les documents de gestion durable doivent obtenir une autorisation administrative. Le risque de coupes excessives pour des raisons fiscales est donc limité.

Le respect de ces conditions est cependant peu contrôlé, faute de moyens des services déconcentrés. Ces derniers n'ont en outre pas connaissance des suites réservées par les services fiscaux à leurs constats d'infraction.

L'assiette des biens forestiers inclut parfois des propriétés qui n'ont pas vocation à faire l'objet de ces exonérations. Elle peut donc être considérée comme un mode de calcul de l'impôt, plutôt que comme une dépense fiscale. Le retour sur investissement s'étale en effet sur plusieurs générations de propriétaire, ce qui justifie de ne retenir dans l'assiette imposable que 25 % des parcelles.

Néanmoins, il est nécessaire d'évaluer le coût et l'utilité de ces dépenses fiscales et de renforcer le contrôle du respect des engagements de gestion durable.