Intervention de Annie Podeur

Nous avons également exploré la piste de la création d'une cotisation interprofessionnelle étendue (CIE). Les deux organisations interprofessionnelles nationales n'y sont du reste pas opposées. Néanmoins, elles souhaitent chacune que leur mode de financement actuel soit celui finalement retenu. FBF souhaite ainsi la généralisation d'une cotisation interprofessionnelle étendue. FBIE considère pour sa part qu'elle ne serait pas adaptée à ses membres et promeut l'adoption d'une taxe unique pour l'ensemble de la filière. Les taxes affectées offrent en effet à ses yeux plusieurs avantages. Leur collecte est réalisée par l'État, alors que celle de la CIE représente un coût significatif pour les organisations interprofessionnelles. Par ailleurs, les importations sont assujetties à la taxe, mais ne le seraient pas à la CIE. Un certain nombre d'organismes de l'aval serait en outre concerné par une cotisation, alors qu'ils ne relèvent pas directement de la filière forêt bois.

Les CIE sont fréquentes au sein des filières agroalimentaires et sont privilégiées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le modèle habituel pour les filières relevant des ministères financiers est cependant celui de la taxe affectée. En l'état, le choix entre ces deux modèles n'apparaît pas prioritaire. Cependant, l'utilisation des fonds perçus par le biais de la CIE doit être évaluée, comme le prévoit la recommandation n° 7.

Le morcellement des forêts privées explique les difficultés persistantes de l'amont forestier. Mais aucune solution simple ne se dégage. Une première approche consisterait à favoriser le regroupement en propriété, mais elle n'est pas la plus prometteuse. En effet, les efforts de regroupements sont rapidement annulés par des morcellements renouvelés lors de successions.

La voie qui doit être privilégiée est le regroupement en gestion. De nombreuses structures existent en la matière, qui permettent la mutualisation d'une partie ou de l'intégralité de la gestion. Il faudrait néanmoins simplifier ces outils. Une autre piste consisterait à conditionner l'éligibilité aux diverses aides pour les petites surfaces à l'adhésion à un plan de gestion concertée. Il est en effet impossible de mettre en œuvre une gestion durable sur de petites surfaces. Le principal frein en la matière est l'absence de volonté des propriétaires de s'engager dans une gestion active de leur forêt.

La Cour des comptes n'a pas souhaité se prononcer sur la prise en charge de la filière par un ministère plutôt qu'un autre. Cela relève en effet d'un choix politique. Un rapatriement des moyens du ministère de la transition écologique et solidaire au ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne modifierait pas les équilibres internes.

De plus, la politique forestière concerne tant de ministères qu'une coordination efficace paraît incontournable. La question des moyens humains se pose principalement au niveau des services déconcentrés. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (DDT) assurent largement la coordination interministérielle. Mais en deçà d'un certain niveau, il est impossible de maintenir une compétence suffisante de façon homogène sur le territoire. Dans certains départements, le suivi de la forêt ne repose que sur deux ou trois agents.

Au niveau central, il semble possible d'améliorer la coordination interministérielle, sans revenir sur la répartition des moyens et des attributions. Les directeurs généraux auditionnés par la Cour se sont déclarés ouverts à l'idée d'un comité des directeurs. De nombreux interlocuteurs se sont par ailleurs montrés favorables à la création d'un comité interministériel placé auprès du Premier ministre. Mais la Cour émet des réserves sur la multiplication de ces comités.

Nous n'avons pas rencontré les organisations syndicales de l'ONF, car notre enquête n'était pas un contrôle organique de l'office.