Intervention de Annie Podeur

La création d'un fonds de repeuplement constitue notre première recommandation. Les aides doivent être simples d'accès et conditionnées. Nous n'excluons pas les financements à travers le label bas carbone, s'ils permettent la création d'un véritable marché, mais nous avons préféré préconiser un apport par les quotas des enchères carbone.

Les autres sources de financement sont principalement privées, mais leur ordre de grandeur apparaît réduit. Le mécénat ne représente ainsi qu'un million d'euros par an pour l'ONF.

Nous n'avons pas fait de l'harmonisation des documents de planification une préconisation. Néanmoins, il convient plutôt de n'en utiliser qu'un nombre réduit, en les harmonisant et en les évaluant. La frénésie de création de documents de planification a démontré sa stérilité.

L'évaluation des dépenses fiscales consacrées à la forêt est un sujet important. Le Parlement ne cesse de les réclamer. Mais il n'existe pas à ce jour d'évaluation sérieuse. Nous ne souhaitons cependant pas condamner le dispositif dit Sérot-Monichon, qui prend en compte le faible rendement des forêts.

Les rôles de l'ONF et du CNPF diffèrent. L'ONF est un opérateur, qui gère les forêts domaniales. Le CNPF est au contraire un régulateur, qui vise à ce que la forêt privée, très morcelée, atteigne néanmoins une certaine efficacité. Leur fusion serait mal reçue par les propriétaires privés. Je rappelle du reste que nous n'avons pas réalisé un contrôle organique de l'ONF, aussi me garderai-je d'apprécier l'utilité de ses filiales.

Nous avons abordé le sujet des achats de forêts, notamment étrangers, en examinant les leviers de la politique foncière agricole et forestière. Nous réalisons actuellement son contrôle et tant que celui-ci n'est pas achevé, je ne peux développer cette question.

La gestion de nombreuses forêts communales est confiée à l'ONF. Je ne suis pas sûre qu'il s'agisse aujourd'hui d'un sujet premier dans les difficultés de structuration de la filière.

Nous n'avons pas formulé de recommandation sur les moyens d'encourager l'investissement privé dans la forêt. Cette question est difficile, car il ne peut s'agir que d'investissements de très long terme.

Avant de songer à décentraliser la politique forestière, il me semblerait déjà souhaitable que nous puissions aller plus loin dans la déconcentration. La décentralisation conduirait à des politiques qui n'auraient aucune unité. Or, cette unité apparaît nécessaire pour l'amont comme pour l'aval. Une certaine latitude doit néanmoins être laissée aux régions, notamment pour les dynamiques de regroupement en gestion.

Je ne suis pas opposée à l'idée de rendre éligibles directement des forêts écocertifiées au dispositif de certificat. Nous avons préféré préconiser d'autres outils, notamment financiers, afin de limiter les importations.

Il serait naturellement possible de mettre en œuvre des sanctions pour le non-respect du bas de la fourchette des plans de chasse. Mais les préfets peuvent déjà choisir de s'affranchir de ceux-ci. Nous avons conscience que les baux de chasse peuvent être plus intéressants financièrement que les rendements à plus long terme.

Nous nous sommes interrogés sur une fusion des CRPF avec les chambres d'agriculture. Il nous a cependant semblé, puisqu'une initiative de coordination s'était fait jour en 2017 après nos recommandations de 2014, qu'il était difficile d'y renoncer dès 2020. Mais le rapport indique clairement que dans quelques années, au terme de l'évaluation, il faudra fusionner ces réseaux. Le choix de conserver l'un ou l'autre sera délicat, mais devra être fait.

Un plan de relance de la filière papier-carton et de l'ameublement est en cours d'élaboration dans le cadre du conseil national de l'industrie. Nous constatons néanmoins qu'il est sans doute trop tard en ce qui concerne la filière papier-carton. Pour l'ameublement, il faudrait accepter que les productions françaises soient certifiées. Dans ces conditions, certains groupes internationaux pourraient accepter de relocaliser des emplois.

Nous nous rendons compte que la forêt est menacée par les risques naturels. Leur prévention est un sujet général.

Nous n'avons pas précisé la manière de réaliser le contrôle des engagements pris en contrepartie des exonérations fiscales. En effet, il ne me semble pas qu'il incombe à la Cour de détailler les processus qui permettraient aux directions départementales de finances publiques (DDFiP) et aux DDT d'échanger entre elles. Nous avons cependant indiqué que les moyens de ces dernières devaient être suffisants pour assurer ce travail.

Je me garderai de formuler des observations sur le constat de M. Jean-Paul Dufrègne d'une privatisation rampante de l'ONF. Néanmoins, le rapport rappelle clairement les enjeux de la transformation du bois en France. Nous recommandons notamment la création d'un troisième fonds forêt.

Enfin, notre recommandation n° 2 traite précisément du service environnemental des forêts. Nous avons en effet demandé que les sujétions imposées à la forêt fassent l'objet de compensations financières, au sein du fonds créé dans le cadre du plan biodiversité.