Intervention de Sabine Rubin

Nous proposons que le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de règlement de l'année, des documents d'exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission, afin de garantir une visibilité par type d'action, en dépassant le cadre des budgets ministériels.