Intervention de Laurent Saint-Martin

Je vous remercie pour cette proposition de loi, qui porte sur un sujet que les deux derniers projets de loi de finances rectificative ont abondamment traité, même si vous dites que votre réflexion était antérieure.

Dans les derniers collectifs budgétaires votés, nous avons suivi de très près l'activité des compagnies d'assurances. La représentation nationale a quasi unanimement souhaité que les compagnies d'assurances s'impliquent plus massivement et couvrent bien mieux les pertes d'exploitation des entreprises, tout en comprenant qu'à ce stade, les contrats ne permettaient pas une indemnisation à la hauteur des espérances. Avec le Gouvernement, nous avons demandé aux compagnies d'assurances de s'impliquer davantage.

Des évolutions notables ont été constatées, avec un engagement de plus de 3 milliards d'euros, soit par des versements au Fonds de solidarité, soit par des investissements dans des fonds permettant le développement de PME, soit par d'autres types de soutien.

À l'issue du deuxième PLFR, nous avons finalement décidé de ne pas voter de taxation supplémentaire des compagnies d'assurances, moyennant un suivi strict de leur engagement pour soutenir le tissu économique dans son ensemble. Dans le même temps, par un amendement du président Woerth, nous avons décidé d'amorcer une réflexion sur la création d'un nouveau risque, celui de catastrophe sanitaire. Pourquoi avez-vous préféré intégrer la pandémie dans le régime CATNAT ? Ce choix mérite d'être discuté.

Vous proposez de conférer à la CCR un monopole dans un secteur très concurrentiel. En avez-vous vérifié la faisabilité juridique ? Si la garantie d'État de la CCR a été jugée compatible avec le droit européen, en ira-t-il de même pour votre proposition ?

Par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a appelé les compagnies d'assurances à une gestion prudente de leurs fonds. Avez-vous pris en compte cette demande ?

Enfin, comment articulez-vous votre proposition de loi avec la récente décision du tribunal de commerce de Paris, qui a enjoint à AXA d'indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur, indépendamment du risque sanitaire, au motif que le contrat n'excluait pas la fermeture administrative pour être mis en œuvre ? Il peut s'agir d'une entrée intéressante, afin d'amener les compagnies d'assurances à jouer davantage leur rôle dans cette crise.

En tout état de cause, sans pour autant considérer opportun d'approuver votre proposition, nous pouvons partager en partie la préoccupation qui est la vôtre. En cela, la discussion de votre proposition de loi est intéressante.