Intervention de Véronique Louwagie

L'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises, à commencer par les commerces de proximité, les cafés et les restaurants qui ont fait l'objet d'une longue fermeture administrative, est effectivement une question majeure. La très faible contribution du secteur assurantiel au fonds de solidarité est une réalité indéniable que vous dénoncez à juste titre. Néanmoins, la radicalité de la solution que vous proposez risque de la rendre inapplicable, sinon dangereuse. Votre dispositif n'est‑il pas de nature à entraîner une augmentation massive du coût des polices d'assurance ? Par ailleurs, votre proposition ne fait-elle pas courir le risque d'un effondrement systémique du secteur ?

Cela étant, le statu quo n'est pas tenable. Les députés Les Républicains ont été les premiers à estimer que les assurances ne jouaient pas suffisamment le jeu dans leur soutien aux entreprises et aux acteurs économiques les plus touchés. C'est pourquoi, sur le modèle existant pour les catastrophes naturelles, ils ont proposé la création d'un régime de catastrophe sanitaire, plus équilibré et bordé juridiquement, afin de faciliter l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, lesquels auraient été compensés en partie par l'État. Nous avons d'ailleurs fait voter un amendement imposant au Gouvernement de présenter un rapport sur le sujet.

Lors de son audition par la commission des finances, le 15 avril, la présidente de la Fédération française de l'assurance, Mme Florence Lustman, m'a répondu que, depuis 1982, la plus forte indemnisation, liée à la tempête de 1999, s'était élevée à 7 milliards d'euros – je suppose que les compagnies d'assurances ont pu depuis restaurer leurs fonds. J'y vois un bon curseur, au regard duquel le montant de 3 milliards d'euros dont se satisfait le groupe La République en Marche est bien insuffisant. Soulignons tout de même que certains assureurs, comme le Crédit mutuel, ont d'ores et déjà pris à leur charge une partie des pertes, ce que je veux saluer.

Pour ces raisons, nous voterons contre votre proposition de loi, qui se trompe d'objectif et peut être dangereuse.