Intervention de Charles de Courson

Cette proposition de loi soulève un vrai problème : en l'état actuel de la plupart des contrats d'assurance, le risque de pandémie n'est pas couvert. La plupart, ai-je dit, pas la totalité : le directeur général d'AXA a reconnu, à la suite d'un arrêt du tribunal de Paris, qu'environ deux cents contrats l'intégraient de fait, quand bien même l'interprétation pouvait être discutée.

Cependant, l'approche de nos collègues est erronée : il ne faut pas se brancher sur le dispositif de catastrophe naturelle, il faut créer un risque particulier, la pandémie ayant, par définition, un caractère international. L'idéal serait de trouver un dispositif au minimum européen, afin de mieux répartir les risques entre les pays et de définir un seuil au-delà duquel l'État interviendrait en garantie. Un groupe de travail ayant été créé, il est un peu tôt pour en délibérer. Enfin, faire financer la couverture du risque par un prélèvement sur les bénéfices faits en France me paraît une complète erreur. Certaines sociétés d'assurances n'assurent pas du tout ce type de risques, et cela revient à taxer les bénéfices, par nature fluctuants.

Voilà pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi, quand bien même elle soulève, comme celles que plusieurs groupes ont déposées, un vrai problème de fond.