Intervention de Loïc Prud'homme

De fait, vous en avez presque tous convenu, l'effort du secteur des assurances à hauteur de 3 milliards d'euros n'est clairement pas à la hauteur de la situation, ni des capacités financières du milieu des assurances. Il n'y a d'autant moins de raison d'y donner un satisfecit que certaines contributions ne sont ni plus ni moins que des investissements dans un tissu économique.

Si nous proposons une extension du dispositif catastrophe naturelle et non une garantie spécifique risque sanitaire, monsieur le rapporteur général, c'est parce que personne ne souscrira à une option qui ne jouera qu'une ou deux fois par siècle. Or, grâce à l'extension, la garantie sera optionnelle sur les pertes d'exploitation sans dommages, mais, comme elle sera activée plus régulièrement, elle incitera les assurés à la souscrire. D'où l'intérêt d'intégrer le risque sanitaire au dispositif CATNAT.

Le monopole de la CCR est quasiment de fait, puisqu'elle permet aux assureurs de bénéficier de la garantie de l'État en dernier recours – pour eux, cette sécurité n'a pas de prix. L'amendement CF6 permettra de clarifier le point soulevé par le rapporteur général.

Concernant la solvabilité du monde de l'assurance, le président de l'ACPR m'a rassuré : malgré les petits gestes des assureurs, elle n'est aucunement mise en péril. Il suffit pour s'en convaincre de regarder les publications de l'ACPR, dont l'accès est libre et public : leurs fonds propres éligibles au capital de solvabilité requis s'élèvent à 313 milliards d'euros ! Il y a de la marge…

Les mutuelles ont fait des gestes commerciaux sans qu'on leur ait demandé quoi que ce soit, monsieur Lauzanna, ce qui tend à prouver qu'il est possible de demander plus. Ma question est bien celle de la couverture extracontractuelle des assureurs.

S'agissant du groupe de travail à Bercy, c'est toujours un peu la même logique : les assureurs veulent bien garantir un risque, pour peu qu'il ne leur coûte pas trop cher et que l'État se porte garant, au cas où ils devraient débourser un petit peu plus que ce qu'ils avaient prévu… C'est toujours la même logique : privatisation des bénéfices et in fine mutualisation des risques, pour notre pomme… J'ai un peu de mal avec cette façon de faire et de concevoir les choses.

À vous entendre, madame Louwagie, notre texte ferait courir un risque systémique aux assurances. Mais c'est oublier que ces sociétés, pour certaines garanties, sont réassurées à plus de 50 %.